Exonération de cotisations et aide au paiement

25/01/2021

Le dispositif instauré par la LFSS pour 2021 prévoit une exonération totale de cotisations et contributions sociales pour les employeurs dont l’effectif est inférieur 250 salariés et dont l’activité principale s’exerce dans les secteurs particulièrement sinistrés (secteurs listés en « S1 ») et ceux (dits « S1 bis ») dépendant des secteurs S1.

Pour une liste exhaustive et actualisée de ces secteurs : v. annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifiées par le décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 :  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2021-01-25/

 

Peuvent bénéficier de cette exonération totale, les employeurs de ces secteurs :

• qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

• ou qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période l’année précédente.

Les employeurs de moins de 50 salariés, exerçant leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux précités et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ayant des incidences sur la poursuite de leur activité peuvent également bénéficier de cette exonération.

Elle s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 30/11/2020* (et seulement pour une période de 3 mois) :

-   depuis le 01/09/2020, si, pour les entreprises dites « S1 », elles exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de couvre-feu avant le 30/10/2020 ;

-   depuis le 01/10/2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de confinement à partir du 30/10/2020.

* Un décret pourra prolonger ces périodes.

 

Quant à l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues par les entreprises de moins de 250 salariés (secteurs dits « S1 »), initialement prévue par la troisième loi de finances rectificative (LFR) du 30/07/2020, la LFSS pour 2021 prolonge ce dispositif.

L’aide est égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi susvisées (du 01/09/2020 (ou 01/10/2020) au 30/11/2020).

Sont concernées : les sommes (y inclus cotisations salariales, CSG/CRDS) dues aux organismes de recouvrement pour 2020 et 2021.

Attention ! pour éviter tout cumul, cette aide ne peut bénéficier aux entreprises concernées pour les périodes d’emploi lors desquelles s’applique l’aide au paiement prévue par la LFR visée ci-avant.

Enfin, la LFSS du 14/12/2020 a prolongé le recours aux plans d’apurement des dettes sociales pour les employeurs pour lesquels, au 31/12/2020, restent dues les cotisations et contributions sociales. Là encore, un décret pourra reporter cette date.

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