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Sanctions disciplinaires et rupture de contrat

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Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

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Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective

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En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise

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La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plus
Préparer un contrôle URSSAF

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Grâce à l'accompagnement administratif de l'Agence Bignalet, préparez correctement un contrôle de l'URSSAF. En savoir plus

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Que vous soyez TPE/PME, ou entreprise de toute taille, votre expert en externalisation de fiches de paie à proximité de Pau mobilise expérience et rigueur pour un accompagnement et conseil en gestion de la paie adapté à votre situation particulière. 

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en établissement des bulletins de paie, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation des employés dans les alentours de Pau | Agence Bignalet, référence en établissement des déclarations sociales

Outre notre expertise en externalisation de la paie des TPE, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre association ou entreprise de tout type aux environs de Pau et partout en France. A ce titre, votre spécialiste en établissement de la DSN intervient pour la création de plans de formation pour les employés de votre TPE

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre partenaire en calcul des charges sociales et fiscales du côté de Pau vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les salariés de votre entreprise. 

D'autre part, en sa qualité de expert en sous-traitance des fiches de paie, nous accompagnons également les EURL et entreprise de tout type Pau et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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