Nullité de la rupture conventionnelle antidatée

12/08/2020

Employeur et salarié se mettent parfois d’accord pour antidater une rupture conventionnelle afin de mettre plus rapidement un terme au contrat de travail et, ainsi, éluder le délai obligatoire de rétractation de 15 jours courant à compter de la signature de la convention. Cette pratique est, plus que jamais, à déconseiller…

En effet, après homologation par la Direccte, si le salarié, même en toute mauvaise foi, s'aventure à contester la convention conclue et parvient à apporter la démonstration que celle-ci est antidatée et qu’il n’a par conséquent pas pu disposer d’un temps de réflexion suffisant (ce fameux délai dit « de rétractation »), il pourra en obtenir la nullité ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Notre conseil : respecter les délais, quitte à refuser à un salarié une demande, même justifiée, d’accélération de la procédure de rupture conventionnelle.

 

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