Activité partielle de droit commun et de longue durée : décret du 29 septembre 2020

Pour ce qui est de l’activité partielle (AP) de droit commun, et pour mémoire,

 - Décret du 29.06.20 : portant sur la période courant du 1er juin au 30 septembre 2020 :

- abaissement du taux horaire de l’allocation versée pour chaque heure indemnisable d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute (au lieu de 70%) ;

- mais maintien du taux à 70 % pour :

. les entreprises exerçant dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, événementiel, transport aérien, sport),  

. les entreprises de secteurs connexes  (commerce, production de fromage, pêche en mer, notamment) ayant perdu 80 % de leur chiffre d'affaires

. les secteurs dont l’accueil du public a été interrompu.

- Décret du 25.09.20 :  prolongation de l’application de ces taux jusqu’au 1er novembre 2020 (= en pratique, taux applicables aux demandes d’indemnisation à l’ASP au titre des heures chômées par les salariés du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020).

On attend toujours le décret concernant le taux d'allocation du nouveau système d'activité partielle en vigueur à compter du 1er novembre. Selon le projet de décret : le taux serait beaucoup plus faible pour les entreprises (36 %), sauf pour celles très touchées par la crise qui bénéficieront d'un taux de 60 %, voire de 70 % pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative. A compter du 01.01.21 (sauf évolution dramatique de la situation sanitaire et économique), tous les secteurs devraient être concernés par le taux de 36 %. Il faut attendre la confirmation de tout cela par des textes.

- Décret du 29.09.20 (n° 2020-1188) : délai d’acceptation par l’administration des demandes d’autorisation d’AP : retour à la règle de base (le silence de l’administration vaut accord à l’issue d’un délai de 15 jours à/c de la réception de la demande, et non plus 2 jours comme ce fut le cas lors du régime exceptionnel d’AP mis en place au printemps 2020).

Côté activité partielle de longue durée (APLD) : des nouveautés introduites par le décret du 29.09.20 (n° 2020-1188) :

- aucun changement pour l’indemnité d’APLD versée au salarié = 70 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum (minimum = SMIC net) ;

- MAIS un taux de remboursement de l'allocation APLD versée à l'employeur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 SMIC (minimum du taux horaire = 7,23 €) pour toute la durée du dispositif (au lieu de 56 % prévu précédemment pour accords transmis à l’administration à/c du 01.10.20) ;

- exception à l’obligation de rembourser l’allocation d’APLD perçue par l’employeur en cas de non-respect des engagements sur l’emploi (licenciement économique) : remboursement non exigible si les perspectives d'activité sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur pris en application d'un accord de branche étendu, mettant en place l’APLD (perspectives obligatoirement rappelées en préambule de cet accord ou de ce document) ;

N.B. : cette exception se rajoute à celle précédemment prévue (situation incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe).