Activité partielle pour garde d’enfant au 1er septembre 2020

Pendant la période de confinement, les parents d’enfants de moins de 16 ans, dans l’obligation de cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant, ont pu bénéficier d’arrêts de travail pris en charge par l’assurance maladie (Ord. 2020-322 du 25-3-2020 : JO 26 ; Décret 2020-227 du 9-3-2020 modifié : JO 10).

Au 1er mai 2020, ces salariés ont basculé dans l’activité partielle (Loi n° 2020-473 du 25-4-2020 ; Décret n°2020-520 du 5-5-2020). Ce dispositif exceptionnel a pris fin le temps des vacances estivales, puis a été réactivé à la rentrée.

Les précisions récemment fournies par le ministère (https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-ecole) confirment la réactivation du dispositif : les parents d’un enfant âgé de moins 16 ans ou handicapé, qui sont contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants du fait de la fermeture de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, mais aussi si leur enfant est identifié par la caisse d’assurance maladie comme étant un cas contact de personnes infectées par la Covid-19, ont à nouveau la possibilité d’être placés en activité partielle et de percevoir une indemnisation.

Rappel des conditions :

-  Le télétravail doit être impossible pour les deux parents

-  Un seul parent par foyer peut bénéficier de l’allocation d’AP pour garde d’enfant

-  L’employeur bénéficie :

o jusqu’au 31.10.20, d’une « allocation équivalant à celle qu’il aurait perçue pour un salarié placé en activité partielle de droit commun »  (soit 60 % ou 70 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC) ;

o à/c du 01.11.20 : toujours selon l’administration : 60 % du salaire de la rémunération horaire brute de référence (retenue dans la limite de 4,5 SMIC, même si ce n’est pas expressément indiqué). En l’absence d’autre précision, on pourrait penser que ce taux s’appliquerait de façon générale en cas d’AP pour garde d’enfant, quel que soit le secteur concerné de l’employeur du salarié. Il serait heureux que cette précision figure dans un décret ultérieur..

-  Le salarié :

o perçoit une «  indemnité d’AP équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut » : l’administration ne semble pas distinguer la période courant du 1er septembre au 31 octobre 2020 de celle débutant le 1er novembre 2020…

Jusqu’au 31 octobre 2020, ce taux d’indemnisation est logique puisqu’un seul niveau d’indemnisation est prévu, quel que soit le secteur : 70 % de la rémunération horaire brute de référence. Mais on peut se poser la question pour la période courant à/c du 1er novembre : dans les secteurs protégés, le salarié percevra-t-il 70 % de sa rémunération horaire brute ou bien seulement 60 % ? Un décret le précisant serait apprécié…

o doit fournir à l’employeur un document (à conserver en cas de contrôle) :

. un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ;

. ou un document de la caisse d’assurance maladie certifiant que l’enfant est identifié comme cas contact et doit de ce fait respecter une mesure d’isolement ;

. et une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour la garde de son enfant.