L’aide exceptionnelle à la prise de 10 jours de congés payés

Les entreprises ayant pour activité principale l’accueil du public, et pour lesquelles la lutte contre l’épidémie a eu pour conséquence :

-   d’interdire l’accueil du public pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;

-   ou une perte de chiffre d’affaires de 90 % au moins pendant les périodes d’urgence sanitaire (soit du 24/03/20 au 10/07/20 et depuis le 17/10/20), par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019 ;

-   et bénéficient d’une autorisation de recours à l’activité partielle

peuvent prétendre à l’aide à la prise de congés payés.

Un décret du 20 janvier 2021 a prolongé cette aide initialement destinée aux jours de congés pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Ainsi, l’aide est valable :

• pour les congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 (et non plus 20 janvier) ;
• et pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, si (condition supplémentaire) l’employeur place « un ou plusieurs salariés »* en position d’activité partielle pendant cette période.

* Il suffira ainsi d’avoir placé un seul salarié en activité partielle entre le 1er février et le 7 mars 2021 pour bénéficier de l’aide pour des congés pris pendant cette nouvelle période.

Bien entendu les autres conditions d’éligibilité à l’aide ci-dessus continuent à devoir être remplies.

Attention ! L’aide est accordée pour 10 jours maximum en tout sur ces deux périodes (et non pas 10 jours par période ou 2 x 10 jours). Les congés payés indemnisés par les caisses de CP sont exclus du dispositif.

Cette prolongation devrait permettre d’étendre les bénéficiaires de cette mesure, compte tenu des délais et procédure à respecter pour fixer les dates de congés payés des salariés (délai de prévenance d’un mois ; accord du salarié si congés pris par anticipation ; information du CSE s’il existe).

Quant au montant de l’aide, il est, par jour de congé pris (converti en heures), égal à 70 % de l’indemnité de congés payés (montant horaire retenu dans la limite de 4,5 smic).

En pratique, l’employeur verse aux salariés l’indemnité de congés payés (soumise à cotisations et contributions) et sollicite ensuite l’aide via le circuit de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour en bénéficier en effet, il suffit d’adresser une demande dématérialisée, en précisant le motif de recours de l’aide (et, le cas échéant, d’en informer le CSE). Le paiement sera effectué par l’ASP à l’employeur.