Coût des contrats d’apprentissage de haut niveau : participation des employeurs à compter du 1er juillet 2025

Suite logique, s’il en est, des textes précédents qui ont réduit les aides à l’embauche d’apprenti, diminué le plafond d’exonération des cotisations sociales et soumis à la CSG/CRDS la rémunération des titulaires de contrats d’apprentissage pour la fraction excédant 50 % du SMIC, sans parler de la baisse du financement des formations à distance, le ministère du travail a tenu une conférence de presse le 30 avril 2025, et annoncé une série de mesures, dont celle affectant directement les employeurs, issue de la loi de finances pour 2025 : un reste à charge pour ces derniers de 750 € par contrat d’apprentissage conclu à compter du 1^er juillet 2025 et visant un diplôme au moins égal au niveau bac + 3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).

La conséquence directe en est la réduction d’autant de la prise en charge par l’OPCO.

Cette participation obligatoire est due par l’employeur pour chaque contrat, quelle que soit sa durée, pour la seule première année d’exécution de celui-ci.

C’est le CFA (centre de formation d’apprentis) qui sera chargé de facturer puis recouvrer cette participation obligatoire, à l'issue de la période probatoire (quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti).

Même si la date, à laquelle cette période probatoire prend fin, reste à difficile à définir à l’avance, elle est essentielle, puisque, dès lors que le contrat est rompu au cours de cette période, la participation de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période avant rupture, dans la limite de 750 €.

Dans un document intitulé « document à l’attention des acteurs de la formation par l’apprentissage », le ministère du travail donne toute une série d’exemples de participation obligatoire selon les différentes situations rencontrées : https://travail-emploi.gouv.fr/sites/travail-emploi/files/2025-07/Mise%20en%20%C5%93uvre%20des%20d%C3%A9crets%20modifiants%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20financement.pdf.