Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD

L'employeur doit informer le salarié en CDD (ou interim), qui le demande par tout moyen et justifie d’une ancienneté continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois, de la liste des postes à pouvoir en CDI dans l'entreprise, correspondant à sa qualification professionnelle, cette obligation bénéficiant de certaines souplesses à compter de la 2^ème demande du salarié dans l’année civile.

Par ailleurs, l’employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit lui notifier sa proposition (LRAR, lettre remise en main propre, etc.) avant le terme du contrat, en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus express ou implicite du salarié, l’employeur est désormais tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle emploi) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée (plateforme dédiée : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail).

De son côté, le salarié encourt le risque d'être privé de son allocation d'assurance chômage s'il est constaté que l'intéressé a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI sur un emploi identique ou similaire.