Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation

La signalisation du principe de l’interdiction de fumer et de vapoter, accompagnée d’un message de prévention, constitue une des réponses à l’obligation générale de tout employeur quant à la santé et la sécurité des salariés qu’il doit s’efforcer de préserver. L’employeur, qui a le pouvoir de sanctionner un salarié contrevenant à cette interdiction, doit en effet la faire respecter strictement, et cela commence par une information donnée par affichage. Il est également possible d’en faire mention dans le règlement intérieur, pour les entreprises qui disposent d’un tel règlement.

La signalisation ad hoc doit ainsi être apposée, de façon apparente, aux entrées des bâtiments et à l’intérieur de ceux-ci. Il en est de même des emplacements réservés aux fumeurs, pour lesquels la signalisation doit elle aussi être accompagnée d’un avertissement sanitaire.

Un arrêté du 01/12/2010 fixait jusqu’à présent les modèles des signalisations à afficher dans l’entreprise. Il est aujourd’hui abrogé.

En effet, un récent décret a étendu l'interdiction de fumer à de nouveaux espaces publics (abribus, parcs et jardins publics, plages, abords des bibliothèques, enceintes sportives et établissements d'enseignement primaire et secondaire, lieux d'accueil et hébergement des mineurs) et les modèles de signalisation des espaces interdits au tabac et des emplacements fumeurs ont été modifiés par un arrêté (décret n°2025-582 du 27/06/2025, art. 1, JO du 28/06 ; arrêté du 21/07/2025, JO du 22/07).

Il appartient en conséquence aux employeurs, garants de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail, de respecter ces nouvelles signalisations, dont les modèles figurent en annexe 1 de l’arrêté du 21/07/2025.

Celles-ci sont d’application immédiate (depuis le 23/07/2025), à moins que les signalétiques déjà apposées aient été éditées ou imprimées avant le 22/07/2025, en conformité avec l'arrêté du 01/12/2010. Ces anciens écriteaux demeurent valides s’ils font mention du principe de l'interdiction de fumer, du numéro national d'aide à l'arrêt Tabac-info-service, de la référence à l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, et des sanctions édictées en cas d'infraction.

Les signalisations concernant les emplacements fumeurs ont elles aussi été modifiées par l’arrêté du 21/07/2025 (modèles en annexe 2 de l’arrêté).

Comme pour l’interdiction de fumer, les écriteaux édités ou imprimés avant le 22/07/2025 et conformes à l’arrêté de 2010 restent valides, mais seulement pendant une période de six mois après cette date, soit jusqu'au 22/01/2026.