Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement

De manière générale, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe chercher à le reclasser dans l’entreprise et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient. En cas d’impossibilité de proposer un autre emploi à l’intéressé, l’employeur doit l’informer par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement.

Par exception, si le médecin du travail mentionne (ou coche les cases correspondantes) sur son avis que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ou que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur est dispensé d’effectuer une telle recherche.

Par un arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-15.297), la chambre sociale de la cour de cassation a comblé un vide et répondu à une question qui revenait fréquemment sur le devant de la scène : en présence d’une telle dispense de recherche de reclassement, l’employeur doit-il tout de même notifier au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement ?

La réponse est évidemment négative: il n’y a qu’en cas d'obligation pour l'employeur de rechercher un poste de reclassement et d’impossibilité de proposer au salarié inapte un autre emploi, parce qu’aucun poste correspondant à son état de santé et aux préconisations du médecin du travail n’est disponible dans l’entreprise (voire le groupe), que l’employeur a l’obligation de notifier au salarié par écrit les motifs s’opposant à son reclassement. La dispense de recherche de reclassement exonère donc l’employeur de recherche de reclassement ET de l’obligation d’expliquer au salarié les motifs s’opposant à son reclassement.

La solution coulait de source. En effet, la cour de cassation en avait déjà ainsi jugé dans les cas de refus du salarié d’accepter le poste proposé. Il était donc somme toute logique que cette solution s’applique aussi lorsque le reclassement est considéré impossible par le médecin du travail lui-même.

On ajoutera à ce tableau qu’en cas de dispense expresse de recherche de reclassement par le médecin du travail l’employeur n’a pas non plus à consulter le CSE (comité social et économique) avant d’engager la procédure de licenciement.