Activité partielle de longue durée

31/07/2020

L'APLD, instauré à l’origine par la loi du 17 juin 2020 et qui a fait l’objet d’un décret paru au journal officiel du 30 juillet dernier, permet aux employeurs confrontés à une baisse durable d’activité de réduire l’horaire de travail en contrepartie d’engagements (maintien des salariés dans leur emploi).

 

Ce dispositif, ouvert jusqu’au 30/06/2022, ne pourra être effectivement mis en place que sur la base d’un accord collectif :

-      soit d’entreprise ou de groupe (accord obligatoirement validé par l’administration et contenant un préambule et des mentions obligatoires) ;

-      soit de branche et étendu, sur le fondement duquel l’employeur pourra élaborer un document, dans lequel figureront les mêmes mentions obligatoires que pour l’accord d’entreprise et qui devra également être homologué par l’administration.

 

La réduction de l’horaire de travail pourra, au plus, être égal à 40 % de la durée légale du travail (sauf cas exceptionnels liés à la situation de l’entreprise permettant d’atteindre la limite de 50 %)  

 

Le bénéfice du dispositif pourra être accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

 

La décision de validation ou d’homologation vaudra autorisation d’APLD pour une durée de 6 mois (renouvellement tous les 6 mois).

 

Pour ce qui est du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle (AP) versée aux salariés, elle sera de 70 % de leur rémunération horaire brute de référence (maximum 4,5 Smic).

Le taux horaire du remboursement fait à l’employeur (allocation d’AP) dépendra quant à lui de la date à laquelle l’accord sera transmis à l’administration :

  •  avant le 01/10/2020 : 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC ;
  • après le 01/10/2020 : 56 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois SMIC.

Taux horaire mini : cas général : 7,23 €.

 

Un bilan semestriel sur le respect des engagements devra être transmis à l’administration.

Attention ! en cas de non-respect des engagements, il y aura lieu de rembourser à l’ASP les allocations perçues (possibilité néanmoins pour l’administration de tenir compte de la situation économique et financière particulière de l’entreprise).

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