AgenceBignalet
Gestion sociale et administrative des entreprises.Agence de gestion sociale pour entreprise
L'agence Bignalet prend en charge la gestion sociale et administrative de votre entreprise.
Société spécialisée dans la gestion administrative et sociale des entreprises, quelle que soit leur taille, la SARL Agence Bignalet permet à ses clients d’externaliser le traitement complet de leur paie ou aux cabinets d’expertise comptable de disposer d’un partenaire fiable et compétent dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients.
Grâce à son expérience acquise de longue date auprès de milliers de clients répartis sur toute la France, l’Agence Bignalet les accompagne et s’approprie leurs nouvelles pratiques lorsque surviennent en leur sein des évolutions ou changements majeurs auxquels l’Agence Bignalet s’adapte parfaitement.
Nos atouts
- Une solide expérience et une expertise certaine tant dans le domaine de la paie, que dans ceux de la formation, de la prévoyance/retraite, du juridique,
- La qualité de nos prestations et la fiabilité dans le traitement de la paie,
- La technicité de notre personnel, notre système performant de communication des données.
- La confidentialité des données et des échanges.
Les dernières actualités
Activité partielle de longue durée
31/07/2020
Parution au JO du décret fixant les paramètres de l’APLD (activité partielle de longue durée). Décret n°2020-926 du 28/07/2020
Future aide à l’embauche des jeunes
31/07/2020
Un projet de décret dévoile ce que sera la future aide incitative à l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans annoncée par le gouvernement.
Différence de traitement relative à des absences pour maladie instituée par accord collectif : discrimination
31/07/2020
Paiement d’une prime : une différence de traitement, même résultant d’un accord collectif, ne peut être présumée justifiée si elle est fondée sur un motif discriminatoire (Cass. soc., 8 janvier 2020, nº 18-17.553).
Clause de garantie d’emploi et absences pour maladie : licenciement prohibé
31/07/2020
En présence d’une clause conventionnelle de garantie d’emploi, il est impossible d’avoir recours à un licenciement avant l’expiration de la période de protection (Cass. Soc. 18 décembre 2019, nº 18-18.864)
Publication au JO de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
10/08/2020
La 3ème LFR pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020, publiée au JO du 31 juillet, prévoit une série de mesures sociales, particulièrement intéressantes pour les publics et secteurs d’activités fragilisés par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19.
Jeunes : nouvelle aide à l’embauche – parution du décret au JO du 06.08.20
10/08/2020
Le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 fixe les modalités et conditions de l’aide à l’embauche des jeunes. L’employeur qui souhaite embaucher un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, effectuée entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021 pourra demander le bénéfice de l’aide dès le 01/10/2020.
Nouvelle possibilité de report de paiement des cotisations en août 2020
11/08/2020
Le report du paiement des cotisations reste possible en août pour les entreprises dont les difficultés persistent.
Nullité de la rupture conventionnelle antidatée
12/08/2020
Un arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier du 8 janvier 2020 (n° 16/02955) dissuadera les employeurs, tentés d’antidater les ruptures conventionnelles qu’ils concluent avec leurs salariés. Une telle rupture encourt l’annulation. Les conséquences financières y attachées peuvent être conséquentes.
Obligation de loyauté et maladie
17/08/2020
Ne peut être considéré comme manquant à son obligation de loyauté le salarié en arrêt de travail pour maladie, qui exerce une activité professionnelle chez un autre employeur, alors même que l’entreprise, qui l’a embauché à l’origine, continue à lui verser un complément de salaire (Cass. soc. 26 février 2020, n° 18-10.017).
La constitution d’un stock de masques dans les entreprises est vivement recommandé !
19/08/2020
Face à la recrudescence de cas de covid, le Gouvernement recommande aux chefs d’entreprises de constituer un stock de masques afin de faire face à la future demande et aux nécessités impérieuses de protection, notamment dans l’hypothèse d’une reprise forte de l’épidémie à l’automne et l’hiver prochains.
Scrutin entreprises de moins de 11 salariés
19/08/2020
Un arrêté du 29 juillet 2020 (JO du 2 août) fixe le calendrier des opérations électorales des très petites entreprises reporté en raison de la crise sanitaire Covid-19
Vol commis hors temps de travail : sanction possible
21/09/2020
Si un salarié commet un vol en dehors du temps de travail mais que ce vol se rattache à sa vie professionnelle, l’intéressé peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, voire au licenciement pour faute grave.
Clause de non-concurrence : preuve de l’acceptation du salarié
21/09/2020
Si aucun contrat de travail n’est signé, il pourra se révéler difficile, voire impossible, d’apporter la preuve de l’existence d’une obligation de non-concurrence à la charge du salarié après rupture de son contrat de travail. La clarté de l’acceptation par le salarié de cette obligation s’impose !
Exonération de cotisations patronales entreprises < 250 salariés et autres mesures d'aide aux entreprises
23/09/2020
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier, complétée par un décret du 1er septembre 2020, a instauré plusieurs mesures permettant aux entreprises de moins de 250 salariés, très durement touchées par la crise sanitaire et notamment par ses conséquences économiques et financières directes, d’alléger le poids de leurs charges sociales (cotisations et contributions dues aux URSSAF).
Activité partielle de droit commun et de longue durée : décret du 29 septembre 2020
01/10/2020
Le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 prévoit des nouveautés en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD)
Activité partielle pour garde d’enfant au 1er septembre 2020
01/10/2020
Un nouveau dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant a vu le jour le 1er septembre 2020.
Il s’agit en réalité d’une réactivation du précédent dispositif pour laquelle nous attendions des précisions de l’administration. La généralité des réponses laisse tout de même place à des questions, notamment en matière d’indemnisation. (Q/R activité partielle du ministère, MAJ 29.09.20)
Inaptitude et obligation de reclassement : le CSE doit être consulté - sanction en cas d’inaptitude non-professionnelle
06/10/2020
Le code du travail a prévu la sanction de l’absence de consultation du CSE en cas d’inaptitude professionnelle (indemnité ne pouvant être inférieure à 6 mois de salaire). Mais qu’en est-il de l’inaptitude non professionnelle ? Le législateur n’a rien édicté à ce titre. La cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à ce sujet.
Licenciement économique – obligation de recherche de reclassement – notion d’emploi disponible
06/10/2020
L’employeur qui publie une offre d’emploi à peine deux jours après le licenciement pour motif économique d’un de ses salariés, lequel avait les compétences nécessaires pour occuper le poste, sera considéré comme ayant failli à son obligation de recherche de reclassement, et ce même si la phase de recrutement pour ce nouveau poste n’a lieu que postérieurement au licenciement.
Forfait-jours réduit : faut-il proratiser le salaire minimum conventionnel ?
08/10/2020
Lorsque le maximum prévu pour un forfait-jours est de 218 jours et que la convention collective prévoit une rémunération minimale afférente à ce forfait, la question se pose de savoir si l’employeur est autorisé à proratiser le montant de cette rémunération conventionnelle pour les salariés dont le forfait est inférieur à 218 jours. Réponse affirmative de la cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2020.