CDD multi-remplacements

16/01/2020

Jusqu’à ce jour (et encore aujourd’hui pour les secteurs non-listés par le décret visé ci-dessous), le code du travail autorisait la conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un seul salarié à la fois. Le recours à un CDD pour remplacer plusieurs salariés était donc sanctionné par les tribunaux.

 

La loi du 05/09/2018 a donné la possibilité, à titre expérimental et uniquement dans certains secteurs définis par décret, de conclure un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés absents.

 

Le décret étant paru (Décret du 18 décembre 2019),il est aujourd’hui possible de conclure des CDD multi-remplacements, uniquement dans les secteurs suivants (et pour l’instant jusqu’au 31.12.2020) :

1) Sanitaire, social et médico-social

  • hospitalisation privée ; 
  • établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ; 
  • établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
  • établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 
  • centres d'hébergement et de réadaptation ; 
  • centres de lutte contre le cancer ; 
  • La Croix Rouge ;
  • médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. 

2) Propreté et nettoyage

  • entreprises de propreté et services associés.

3) Economie sociale et solidaire

  • animation ; 
  • sport ; 
  • aide, accompagnement des soins et des services à domicile ; 
  • acteurs du lien social et familial ; 
  • tourisme social et familial ; 
  • radiodiffusion ; 
  • journalistes ; 
  • organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. 

4) Tourisme en zone de montagne

  • remontées mécaniques et domaines skiables.

5) Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

  • commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

6) Plasturgie

  • plasturgie.

7) Restauration collective

  • personnel des entreprises de restauration de collectivités.

8) Sport et équipements de loisirs

  • commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.

9) Transports routiers et activités auxiliaires

  • transports routiers et activités auxiliaires du transport.

10) Industries alimentaires

  • industrie laitière ;
  • sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ;
  • boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales ;
  • ouvriers de la boulangerie de Martinique ;
  • pâtisserie ;
  • détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
  • industries agroalimentaires de la Réunion ;
  • industries de produits alimentaires élaborés ;
  • activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ;
  • entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes ;
  • boyauderie ;
  • industrie de de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
  • sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe ;
  • activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
  • métiers de la transformation des grains ;
  • industries de la transformation des volailles ;
  • pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
  • boulangerie-pâtisserie de la Guyane ;
  • sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
  • cinq branches industries alimentaires diverses ;
  • coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes ;
  • coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA fabricant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités ;
  • coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières ;
  • caves coopératives et leurs unions élargies aux SICA vinicoles ;
  • entreprises agricoles de déshydratation ;
  • déshydratation de Champagne Ardennes ;
  • coopératives fruitières Ain Doubs Jura

11) Services à la personne

  • entreprise de service à la personne.

 

Avant de conclure un tel CDD, les employeurs devront tout d’abord vérifier si leur activité entre dans l’un des secteurs visés et s’ils appliquent une des conventions collectives concernées.

 

Si ces conditions sont remplies, l’embauche d’une personne en CDD à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou celle successive de deux salariés est possible.

 

Les autres mentions propres aux CDD de remplacement ne doivent bien entendu pas être oubliées (emploi et qualification du (des) remplacé(s) et du remplaçant notamment).

 

 

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