Clause de garantie d’emploi et absences pour maladie : licenciement prohibé

31/07/2020

Par arrêt du 18 décembre 2019, la cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer le principe selon lequel une clause conventionnelle de garantie d’emploi ne permet pas à l’employeur de se séparer d’un salarié en absence pour maladie prolongée ou répétée, en invoquant, à l’appui de sa décision de licenciement, les perturbations, que les absences répétées ou prolongées de l’intéressé entraînent sur le bon fonctionnement de son entreprise, et la nécessité de procéder à son remplacement définitif. Il convient en effet d’attendre que soit expirée la période de garantie d’emploi visée par la disposition conventionnelle en cause. De nombreuses conventions collectives prévoient de telles dispositions. Il est donc primordial de vérifier ce point avant de se prévaloir des conséquences d’une absence prolongée ou répétée pour maladie à l’appui d’un licenciement. A défaut, celui-ci sera sans cause réelle et sérieuse, même si, objectivement, l’absence désorganise le fonctionnement de l’entreprise.

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