Clause de non-concurrence : preuve de l’acceptation du salarié

21/09/2020

En l’absence de contrat de travail (ou de signature de celui-ci par l’une des parties), se pose la question de la preuve de l’existence de telle ou telle clause qui lierait employeur et salarié. Et ce ne sont pas des éléments survenant a posteriori qui viendront apporter la démonstration d’une obligation particulière du salarié envers l’employeur, telle que la non-concurrence après rupture de la relation contractuelle.

Illustration dans une affaire jugée le 1er avril 2020 (cass. soc. 01/04/2020 n°18-24.472) : parmi les conditions de validité de la clause de non-concurrence, figure l’acceptation de celle-ci par le salarié de manière expresse, claire et non équivoque, acceptation qui conditionne son opposabilité à ce dernier, la charge de la preuve de cette acceptation étant, en cas de litige, supportée par l’employeur. Si celui-ci déclare avoir égaré son exemplaire du contrat, il ne pourra pas, pour apporter la démonstration de l’existence de la clause en question, se retrancher derrière le fait que le salarié n’a pas contesté avoir perçu la contrepartie financière à l’interdiction de concurrence après rupture de son contrat.

Insuffisant pour apporter la preuve de l’acceptation claire et non équivoque de ladite clause... En effet, la seule perception par le salarié d’une indemnité de non-concurrence ne fait pas naître une présomption d’existence de cette clause.

On ne saurait donc que recommander aux employeurs de ne pas oublier de formaliser par écrit (contrat, avenant) les clauses de non-concurrence qu’ils entendent faire appliquer au terme des contrats de travail, mais aussi de veiller à obtenir la signature des intéressés, et ce même si les dispositions conventionnelles contiennent des mentions à ce titre, parce qu’il est toujours difficile d’établir que le salarié a pu prendre connaissance de la convention collective et particulièrement des dispositions relatives à la clause de non-concurrence.

 

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