Compte d’engagement citoyen

17/07/2017

Le CEC, instauré par la loi travail du 8 août 2016 est destiné à recenser les activités bénévoles ou de volontariat que son titulaire souhaitera y retracer, afin d’acquérir des heures de formation au titre du compte personnel de formation (CPF) ou de bénéficier de jours de congé destinés à l’exercice de ces activités.

Un décret du 21 décembre 2016 a précisé les modalités de déclaration et de validation de l’une des activités éligibles au CEC : les activités de bénévolat associatif.

Pour acquérir des heures inscrites sur son CPF au titre de ces activités associatives bénévoles, le titulaire du CPA devra déclarer à la Caisse des dépôts et consignations le nombre d’heures réalisées au cours de l’année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles, déclaration qui devra être effectuée chaque année au plus tard le 30 juin.

L’exactitude des données figurant dans la déclaration devra être attestée, par une des personnes chargées de l’administration ou de la direction de l’association, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée. A défaut, les heures d’activité d’engagement associatif déclarées ou attestées au-delà de ces délais, ne pourront pas être portées au crédit du CPF.

La déclaration devra être transmise à la Caisse des dépôts et consignation par l’intermédiaire du service en ligne dédié au CPA.

Le décret s’applique aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017. Il conviendra donc de déclarer les activités 2017 au plus tard le 30 juin 2018.

Téléchargez notre plaquette !
devis en ligne gratuit
DécouvrezNos fiches pratiques !

Consultez nos fiches de conseils et astuces pour
une bonne gestion de votre entreprise et de vos employés.