Compte personnel d’activité

17/08/2017

Instauré par la loi Rebsamen et organisé par la loi Travail, le CPA est ouvert à tout actif d’au moins 16 ans et tout retraité depuis le 1er janvier 2017, et réunit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), le compte d’engagement citoyen (CEC) et le compte personnel de formation (CPF).

Pour ce qui est de l’organisation et de l’accès au CPA, le traitement de données à caractère personnel lié au CPA, géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) et dénommé système d’information du CPA (SI-CPA),

– permet à chaque titulaire d’un CPA de consulter et mobiliser les droits inscrits sur son compte via un service en ligne gratuit

– donne accès à une plateforme qui permettra notamment d’accéder à :

. un service de consultation en ligne des bulletins de paie lorsqu’ils sont transmis par l’employeur sous forme dématérialisée ;

. des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;

. un service de partage de données entre les titulaires du CPA.

Un accès direct aux données personnelles inscrites sur le CPA est réservé au titulaire du compte et au personnel de la CDC (également, sous réserve de justification, aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) lorsque le titulaire du compte y consent).

Pour ce qui concerne le CEC, il recense les activités bénévoles ou de volontariat, permettant d’acquérir des heures de formation à inscrire sur le CPF et des congés pour les exercer.

Les heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen doivent être mobilisées après les heures inscrites directement sur le CPF, mais peuvent cependant être directement mobilisées en vue d’une formation destinée à acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions dans le cadre d’un service civique.


La prise en charge des heures de formation acquises au titre de l’engagement citoyen est assurée dans les conditions de droit commun du CPF, sauf pour les personnes retraitées pour lesquelles un Opca sera prochainement désigné. L’organisme ayant assuré cette prise en charge est ensuite remboursé par l’autorité publique responsable de l’activité ayant permis l’acquisition des heures de formation (État, commune ou Santé publique France).

Pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le CPF est précisée (ex. : nécessité de 6 mois continus de service civique ou 6 mois d’activité de maître d’apprentissage ou 200 heures de bénévolat associatif (dont 100 heures dans une même association)).

Les modalités du financement du CFP des salariés de droit privé des collectivités territoriales sont par ailleurs précisées.

Le CPA des travailleurs indépendants est organisé au 1er janvier 2018.

Le CPA pourrait évoluer avec les ordonnances, dites « Macron », qui seront prises en vertu de la prochaine loi d’habilitation, notamment quant aux IRP.

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