Différence de traitement relative à des absences pour maladie instituée par accord collectif : discrimination

31/07/2020

Pour le versement d’une prime, un accord collectif peut tenir compte des absences à la condition stricte que toutes les absences, à l’exception de celles légalement assimilées à travail effectif, aient les mêmes effets sur son attribution. Le fait qu’une différence de traitement provienne de dispositions conventionnelles négociées dans les règles ne permet pas à l’employeur, en toutes circonstances, de se retrancher derrière le fait qu’elle serait présumée justifiée. Ce ne sera en effet pas le cas si le motif invoqué de l’absence est discriminatoire, comme la maladie par exemple.

Dans ce cas, le salarié pourra présenter des éléments permettant de présumer que, du fait de l’application de la disposition conventionnelle, il fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé, de son origine, de son handicap ou de tout autre motif discriminatoire, tels que ceux visés à l’article L 1132-1 Code du travail. Il appartiendra alors à son employeur d’apporter la preuve du bien-fondé de sa décision en fournissant au juge des éléments objectifs démontrant son caractère étranger à toute discrimination. Confirmation de jurisprudence.

 

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