Droits à la retraite et activité partielle

25/01/2021

Une loi du 17/06/2020 a permis de valider des trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle.

Un décret du 01/12/2020 a par la suite apporté des précisions quant aux modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle. Un contingent de 220 heures a ainsi été fixé pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle peut valider un trimestre au titre de la retraite de base (l’application de cette règle ne permettant pas de porter à plus de 4 le nombre de trimestres d’assurance au titre de l’année 2020). A ce décret s’est ajouté un arrêté du 16/12/2020.

Cette mesure a été pérennisée postérieurement au 31 décembre par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 du 14/12/2020. Selon ce texte en effet, sont prises en compte, dans les trimestres de retraite à valider et pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12/03/2020, les périodes de versement de d’activité partielle depuis le 01/03/2020.

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