Exonération de cotisations patronales entreprises < 250 salariés et autres mesures d'aide aux entreprises

23/09/2020

Parmi les mesures prises par la 3ème LFR figurent :

-  une exonération de cotisations pour les employeurs les plus durement touchés par la crise ;

-  une aide au paiement des cotisations pour ces mêmes employeurs ;

- une remise partielle de dettes de cotisations pour les entreprises ne pouvant bénéficier des dispositifs ci-dessus.

Les conditions d’octroi, périodes d’appréciation et modalités de bénéfice de ces mesures varient selon les entreprises :

. Entreprises de moins de 250 salariés (période d'emploi courant du 01/02/2020 au 31/05/2020) :

  • exonération applicable pour les entreprises dont l'activité appartient aux secteurs figurant à l’annexe 1 du décret du 30/03/2020 (entreprises particulièrement touchées par la crise) ;
  • ou entreprises dont l'activité relève de secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs ci-dessus (annexe 2 du même décret) ; condition de baisse de chiffre d’affaires à remplir :
    • sur la période du 15/03/20 au 15/05/20, baisse de CA d’au moins 80 % par rapport à la même période de 2019 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
    • ou, sur la période du 15/03/20 au 15/05/20 par rapport à la même période de 2019, baisse de CA représentant au moins 30 % du CA de 2019.

. Entreprises de moins de 10 salariés (période d’emploi : du 01/02/2020 au 30/04/2020) : autres activités que ci-dessus, non mentionnées en annexe du décret précité du 30/03/2020, impliquant l’accueil du public et interrompues du fait de l’épidémie.

Attention : seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte pour déterminer l’éligibilité aux dispositifs ci-avant.

Montant maximal de l’exonération de cotisations et de l’aide au paiement de celles-ci (par entreprise) : 800 000 € (pêche/aquaculture : 120 000 € ; production agricole primaire : 100 000 €).

Point commun de ces mesures : pas de bénéfice de celles-ci en cas de condamnation antérieure (5 années précédentes) pour travail dissimulé, ou en cas de procédure collective d’insolvabilité ou de bénéfice d’une aide au sauvetage ou à la restructuration.

Par ailleurs, des plans d’apurement de cotisations restant dues au 30 juin, proposés par les URSSAF, peuvent être conclus (un décret est attendu à ce titre, de même qu’une circulaire ministérielle sur l’ensemble de ces dispositifs), tout comme peut être octroyée une aide au paiement des cotisations patronales et salariales (sous forme de crédit de cotisations imputable).

On rappellera que les employeurs en difficulté ont pu reporter le paiement de leurs cotisations depuis l’échéance du 15 mars. Le report des cotisations correspondant à l’échéance du mois juin a été conditionné à une demande préalable et, pour juillet et août, ce report ne concernait que les cotisations patronales. Aucun report ne sera possible pour l’échéance de septembre (les entreprises en manque de trésorerie ou ayant dû fermer pourront néanmoins contacter leur Urssaf afin que leur soit proposée une solution adaptée)

Les entreprises sont d’ailleurs invitées à consulter l’ensemble de ces mesures ainsi que d’autres dispositifs sur le site mis en place par l’URSSAF pour accompagner les entreprises : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

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