Inaptitude et obligation de reclassement : le CSE doit être consulté - sanction en cas d’inaptitude non-professionnelle

06/10/2020

L’employeur a l’obligation formelle de consulter les membres du CSE mis en place dans son entreprise lors de la phase de recherche de reclassement après déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

A défaut, l'employeur est considéré comme ayant failli à son obligation de recherche de reclassement et, déclare la cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre dernier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30/09/2020, n° 19-11.974). Le barème d’indemnisation prévu par le code du travail trouve alors application et le montant des dommages et intérêts dépend ainsi de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.

Pour récapituler, la sanction encourue en l’absence de consultation du CSE en cas d'inaptitude est la suivante :

-   inaptitude professionnelle : indemnité d’au moins 6 mois de salaire, quelles que soient l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise (c. trav. art. L. 1226-15 renvoyant à l’art. L. 1235-3-1).

-  inaptitude non professionnelle : rien de prévu dans le Code du Travail ;  pour la jurisprudence : licenciement est sans cause réelle et sérieuse et application du barème d’indemnisation (c. trav. art. L. 1235-3).

 

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