Jeunes : nouvelle aide à l’embauche – parution du décret au JO du 06.08.20

10/08/2020

Sont visés par l’aide, les jeunes de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat, dont la rémunération contractuelle est au plus égale à 2 SMIC, soit 3 078,84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein.

L’embauche doit se situer entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.

 

Seront concernés (peu importe l’effectif) les :

- employeurs du secteur marchand et non marchand (associations) ;

- entreprises publiques ;

- groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;

- employeurs de pêche maritime ;

- chambres de métiers et chambres d'agriculture.

Sont exclus les :

. Ets publics administratifs,

. Ets publics industriels et commerciaux et sociétés d'économie mixte,

. particuliers employeurs.

 

Conditions d’octroi de l’aide pour l’employeur :

- être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ou respecter un plan d'apurement de ses dettes à l’égard des administrations fiscales et des organismes de recouvrement (plan qui peut avoir été souscrit suivant les conditions et modalités de la 3ème LFR pour 2020) ;

- ne pas bénéficier, pour le salarié concerné, d’une autre aide de l’Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi ;

- ne pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste du jeune ;

- le jeune ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;

- le jeune doit être maintenu dans les effectifs de son employeur durant au moins 3 mois depuis le premier jour d'exécution du contrat.

 

Montant et versement de l’aide – dépassement de l’âge

- aide d’au maximum 4 000,00 € pour un même salarié, versée à terme échu, trimestriellement (maximum 1 000,00 € / trimestre dans la limite d’un an) ;

- montant proratisé selon la durée effective du contrat et de la quotité de travail du jeune ;

- aide non due pour différentes périodes d’absences du poste telles que absences sans maintien de salaire, activité partielle, APLD/ARME) ;

- en cas de dépassement de l’âge limite au cours d’un premier contrat, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide pour le contrat suivant (dans la limite de 4 000,00 €/salarié/an), si ce dernier contrat (CDI ou un CDD d'au moins 3 mois) est conclu avant le 31/01/2021.

 

Démarches de l’employeur en vue du bénéfice de l’aide :

- demande à adresser par l’intermédiaire d’un téléservice à l’ASP (agence de services et de paiement) à partir du 01/10/2020, dans les 4 mois du début d’exécution du contrat de travail ;

- attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité figurant dans la demande d'aide ;

- aide versée après transmission à l’ASP par l’employeur, dans les 4 mois du terme de chaque trimestre d’exécution du contrat par le jeune, d’une attestation justifiant de la présence du salarié (mentionnant les éventuelles absences du salarié n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide) ;

 

Versement de l’aide suspendu en cas de défaut de transmission à l’ASP, dans le délai d’un mois, des documents demandés à l’employeur et destinés à permettre à l’ASP d’exercer un contrôle sur la véracité des informations communiquées.

 

Remboursement de l’aide :

- si le recrutement du jeune, au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide, entraîne le licenciement d'un autre salarié ;

- si les déclarations faites ou les attestations communiquées par l’employeur sont inexactes.

 

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