Licenciement économique – obligation de recherche de reclassement – notion d’emploi disponible

06/10/2020

Rappelons qu’avant de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié, l’employeur doit au préalable chercher à le reclasser sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou, le cas échéant, auprès des autres entreprises du groupe auquel elle appartient. Cette recherche de reclassement implique également que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés*. A défaut, le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

* L’article L. 1233-4 du code du travail précise en effet notamment que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. »

 

Pour vérifier le respect de cette obligation légale, les tribunaux prennent en compte les emplois disponibles à partir du moment où le licenciement est envisagé jusqu’à ce qu’il soit notifié à l’intéressé. Ainsi, en cas d’embauche postérieure au licenciement, qui plus est pour un emploi faisant appel à des compétences détenues par le salarié licencié, il appartiendra à l’employeur d’apporter la démonstration que le poste n’était pas disponible au moment de son licenciement.

 

Dans l’espèce jugée le 9 septembre 2020 (n° 18-24.983), tel n’a pas été le cas : moins de deux semaines après le licenciement et à peine deux jours après la fin du contrat de travail du salarié concerné, l’employeur avait publié une offre d’emploi correspondant aux aptitudes de l’intéressé.

 

Constatant que le poste, pourvu postérieurement au licenciement, était disponible à l’époque de celui-ci, et qu’il aurait ainsi dû être proposé au salarié, La cour de cassation a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation préalable de recherche de reclassement et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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