Loi d’orientation des mobilités (n° 2019-1428 du 24.12.2019) - Principales mesures

14/01/2020

Loi mobilités :

1.1   Création d’un forfait « mobilités durables » (facultatif), applicable depuis le 1er janvier 2020 (décret attendu sur les modalités pratiques de prise en charge) : l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle personnel (vélo électrique ou non),
  • en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
  • à l’aide d’autres services de mobilité partagée (à préciser par décret)
  • et en transports publics de personnes (différents de ceux correspondants aux frais d’abonnement que l’employeur doit obligatoirement prendre en charge ; exemple : coût de titres de transport achetés à l'unité).

1.2   Ajustement de la « prime transport » existante (facultative) : possibilité pour l’employeur de prendre en charge (le cas échéant en complément du forfait mobilités durables) tout ou partie des frais de carburant et des frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (ou hydrogènes) exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle au lieu de travail.

Salariés concernés :

  • comme auparavant, ceux contraints d’utiliser leur véhicule en raison de conditions d’horaires de travail particulières ne leur permettant pas d’utiliser les transports collectifs
  • et, depuis le 1er janvier 2020, les salariés dont la résidence habituelle, ou le lieu de travail, soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.

Mise en place de la prise en charge des frais de transport ci-dessus (prime transport ou/et forfait « mobilités durables » : par accord d’entreprise ou de branche ; à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE, le cas échéant.

Recours prévu au titre de mobilité dématérialisé et prépayé comme solution de paiement (attente décret).

Prise en charge des frais de transport personnel : exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 400 €/an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Plafond de cumul prise en charge frais de transports personnels et abonnement de transport collectif : l’avantage résultant de ces deux prises en charges ne peut dépasser ni 400 €/an, ni le montant de la prise en charge des frais de transport en commun si elle excède déjà ce montant.

1.3   Obligation de négocier sur la mobilité (ou d’élaborer un plan d’action)entre lieu de résidence et lieu de travail (pour entreprises ≥ 50 sal.).

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