Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 (n° 2019-1446 du 24.12.2019) principales mesures

14/01/2020

LFSS  pour 2020 :

– recours au congé de proche-aidant amélioré par la suppression de la condition d'ancienneté et à compter du 01/10/2020 par le droit à des IJ pendant 3 mois ;

assouplissement des modalités du congé de présence parentale, le 30 septembre au plus tard, afin notamment de permettre le fractionnement de ce congé ou la transformation en période d’activité à temps partiel ;

reconduction entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, exonérée de charges sociales et d’impôt à hauteur de 1 000 €, à condition d’avoir mis en place au préalable un accord d’intéressement ;

unification progressive du recouvrement dans la sphère sociale qui est lancée, notamment par l’élargissement du champ de compétence des Urssaf au recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’horizon 2022 ;

– extension de la possibilité de modulation de la sanction d’annulation des réductions et exonérations des cotisations et contributions sociales ;

notification dématérialisée par les Carsat du taux de la cotisation due au titre des AT-MP ;

paiement des cotisations et contributions sociales obligatoirement par voie dématérialisée ;

simplification du calcul des indemnités journalières afin que l’indemnité corresponde à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption de travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière ;

suppression de la majoration des IJ maladie liée au nombre d’enfants à charge : taux de remplacement de 50 % sera applicable à tous les assurés, quelle que soit la composition de leur foyer ;

– encouragement du recours au « travail léger » des victimes d’AT/MP, notamment par la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable à temps complet pour ouvrir droit au travail léger indemnisé (décret attendu) ;

–salariés admis en temps partiel thérapeutique pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel.

 

Téléchargez notre plaquette !
devis en ligne gratuit
DécouvrezNos fiches pratiques !

Consultez nos fiches de conseils et astuces pour
une bonne gestion de votre entreprise et de vos employés.