Loi de finances (LF) pour 2020 (n° 2019-1479 du 28.12.2019) - Principales mesures

14/01/2020

LF pour 2020 :

  • mise en place d’une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD) d’un montant de 10 €, due à la date de conclusion du contrat, recouvrée par les Urssaf ; produit affecté à l’Unédic (certaines populations exclues : audiovisuel-spectacle, certains secteurs d’activité selon des conditions précises (ex. : déménagement) , etc. ;
  • rétablissement de l’exonération de taxe d’apprentissage dans les entreprises < 11 salariés ;
  • fixation de taux supplétifs pour la contribution formation dans le secteur du BTP à défaut d’accords collectifs conclus par les partenaires sociaux avant le 31.12.19 ; 
  • report du transfert de la collecte de la contribution formation des Opco vers les Urssaf (transfert aux Urssaf  effectif au plus tard au 01/01/22) ;
  • gestion des droits acquis sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
  • versement de fonds aux régions en compensation des efforts financiers qu’elles réalisent au profit de l’apprentissage malgré le transfert de compétences aux branches opéré par la loi Avenir professionnel.
  • aide à la création et à la reprise d’entreprise recentrée sur les personnes bénéficiant des aides au retour à l’emploi. Parallèlement, suppression de la possibilité pour les micro-entrepreneurs de prolonger la durée du bénéfice de l’Acre au-delà de douze mois. Bénéfice de l’aide étendu au conjoint collaborateur.
  • prolongation jusqu’au 31/12/20 des effets du classement en ZRR pour les communes sorties du dispositif : deux dispositifs de maintien des effets du classement en ZRR  pour les communes de montagne d’une part, et pour les autres communes d’autre part
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