Obligation de loyauté et maladie

17/08/2020

Le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pendant son arrêt de travail pour maladie, n’a pas à respecter son obligation contractuelle de fourniture à l’employeur de sa prestation de travail mais reste tenu au respect de son obligation de loyauté envers ce dernier.

La Cour de Cassation n’est pas aussi stricte sur ce principe que ce à quoi l’on pourrait s’attendre. En effet, elle considère que l’exercice d’une activité, pour le compte d’une entreprise non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l’obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail. La condition sine qua non de la réalité et du caractère de sérieux du motif de licenciement tiendra à l’existence d’un préjudice que l’activité « déloyale » aura causé à l’employeur. Le seul paiement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ne saurait constituer un tel préjudice.

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