Procédure de constatation de l’inaptitude

17/07/2017

Il a été mis fin aux 2 examens médicaux espacés de 15 jours (C. trav., art. L. 4624-4). En effet, le médecin du travail peut désormais constater l’inaptitude du salarié « s’il a réalisé au moins un examen médical ». Un second examen médical ne sera réalisé que s’il l’estime nécessaire, et dans un délai d’au plus 15 jours après le premier examen.

Le médecin du travail pourra indiquer dans son avis d’inaptitude :

  • « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
  • ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise »

De telles mentions dispenseraient a priori l’employeur de rechercher un reclassement avant de licencier le salarié.

Pour ce qui est de la procédure de contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail (qui a remplacé le recours devant l’inspecteur du travail par une saisine en référé du conseil de prud’hommes), il est prévu que la partie intéressée doit saisir la formation de référé dans les 15 jours de la notification de l’avis du médecin du travail.

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