Projets de lois de réforme des retraites

16/01/2020

Dans le système envisagé universel de retraite par points (régime unique par répartition), les droits à retraite (points acquis au titre des cotisations retraite versées au cours de l’activité professionnelle), seraient calculés chaque année tout au long de la carrière de l’assuré et comptabilisés sur un compte personnel.

A ces points, s’ajouteraient des points de solidarité (au titre du chômage, de la maladie, d’une interruption d’activité pour l’éducation des enfants, compensation spécifique pour les aidants,etc.) et des points attribués en fin de carrière (minimum de retraite pour les salaires les plus modestes, majorations accordées aux parents pour l’éducation des enfants, etc.).

 

L’âge légal de départ à la retraite serait maintenu à 62 ans, les assurés étant toutefois incités à atteindre l"âge d'équilibre" ou « âge-pivot » fixé à 64 ans (âge à partir duquel les assurés pourront partir à « taux plein », une majoration de la pension de retraite étant applicable en cas de départ en retraite après cet âge et une minoration pour un départ avant cet âge, soit, dans l’une ou l’autre hypothèse, 5 % par an ou 0,42 % par mois).

 

Le premier ministre a retiré provisoirement de l’avant-projet de loi la référence prévue à l’âge de 64 ans, tout en confirmant le maintien d’un âge d’équilibre (qui s’appliquerait aux assurés nés à partir de 1975, âgés de 62 ans en 2037), constituant « un des leviers de pilotage collectif du système dans la durée » et une« référence individuelle aux assurés afin qu'ils partent en retraite avec un niveau adéquat de pension ». Ce retrait annoncé dépendra de l’issue de la conférence sur le financement du système permettant d’atteindre l’équilibre financier attendu pour 2027 et donc des solutions proposées par les partenaires sociaux à ce titre, sans augmentation des cotisations ni diminution des pensions de retraite.

 

Des dispositions sont également prévues en matière de pénibilité, carrières longues, handicap, invalidité, retraite progressive, cumul emploi-retraite (permettant de continuer à accumuler des points retraite à partir de l’âge d’équilibre) et financement du système (il est envisagé deux cotisations, l’une sur la part de rémunération limitée à 3 PASS (env. 120 000 €) et l’autre sur la totalité des rémunérations, soit au total et au maximum 28,12 % (60 % à la charge des employeurs, 30 % à celle des assurés).

 

Entrée en vigueur du dispositif envisagée en 2022 pour la génération née à partir de 2004 et en 2025 pour celle née à compter de 1975.

Téléchargez notre plaquette !
devis en ligne gratuit
DécouvrezNos fiches pratiques !

Consultez nos fiches de conseils et astuces pour
une bonne gestion de votre entreprise et de vos employés.