Publication au JO de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

10/08/2020

Parmi les dispositions de cette 3ème LFR figurent notamment :

- un nouveau report au 31/12/2020 de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA ou « prime Macron ») (art. 3), report décidé par le législateur pour laisser aux entreprises le temps d’apprécier leurs possibilités de financement de cette prime. Pour mémoire, les conditions d’octroi de cette prime, qui, à l’origine, pouvait être versée jusqu'au 30 juin 2020, puis jusqu’au 31 août 2020, avaient été assouplies par le gouvernement (suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement (pour les primes jusqu’à 1 000 €) ; possibilité supplémentaire de moduler son montant en tenant compte des conditions de travail durant la phase critique de l’épidémie, etc.). Des questions demeurent, notamment sur la conclusion d’un accord d’intéressement (date de conclusion, durée de l’accord, cas des ETT…) ; aussi une nouvelle circulaire de l’administration sera bienvenue. Petit rappel au passage : les entreprises de moins de 11 salariés sans CSE ni DS peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement par simple décision unilatérale, sous condition ;

 

extension de la prime Covid-19, exonérée sous conditions d'IR et de toutes cotisations et contributions sociales, aux Ets privés de santé ou du secteur médical ou médico-social (art. 4), dont le versement par les administrations publiques (notamment les Ets publics de santé) à leurs agents publics et contractuels avait été rendu possible par la 2ème LFR pour 2020, afin de les récompenser pour leur engagement au plus fort de l’épidémie. Le montant de cette prime, différent selon le groupe de départements, avait été fixé par un décret du 12 juin 2020 (n° 2020-711). L’oubli des Ets privés de santé et du secteur social et médico-social est aujourd’hui réparé ;

 

déblocage exceptionnel jusqu'au 31/12/2020 de l'épargne retraite (jusqu'à 8 000 €) pour les TNS (travailleurs non-salariés) (art. 12). Attention : ce déblocage exceptionnel n’est possible que sous conditions et ne concerne pas tous les produits d'épargne retraite. Par ailleurs, les sommes débloquées ne sont exonérées d’IR que dans une certaine limite (2 000 euros) ;

 

exonération de cotisations patronales pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire (art. 65,I) :

. entreprises < 250 salariés des secteurs les plus affectés (secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel, et secteurs dépendant de ceux-ci et ayant subi une très forte baisse de leur activité – attente de décrets fixant la liste des secteurs concernés et le pourcentage de baisse de chiffre d’affaires) ; période d’emploi concernée par l’exonération : entre le 01/02/2020 et le 31/05/2020 ;

entreprises < 10 salariés de secteurs autres que ceux-ci-dessus, impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue en raison de l’épidémie (fermetures ordonnées) ; période d’emploi concernée par l’exonération : entre le 01/02/2020 et le 30/04/2020 ; Ets dont la fermeture a été prolongée (ex. : discothèques) : entre le 01/02/2020 et le dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueillir à nouveau du public) ;  

. bénéfice de ces exonérations réservé aux employeurs ci-dessus n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

- cotisations sociales concernées par l’exonération : celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (hors cotisations de retraite complémentaire), c’est-à-dire : cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et allocations familiales, FNAL, contribution de solidarité pour l’autonomie, cotisation AT/MP et d’assurance chômage ;

 

aide au paiement de cotisations patronales (art. 65,II) sous forme de crédit imputable sur l’ensemble des sommes dues aux URSSAF et MSA, égale à 20% du montant des rémunérations pour lesquelles l’entreprise fait l’objet de l’exonération exceptionnelle de cotisations visée ci-avant ; aide réservée aux employeurs n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ; période d’emploi concernée par l’aide : entre le 01/02/2020 et le 30/04/2020 ou 31/05/2020 selon les employeurs (cf ci-dessus) ;

 

-     plans d’apurement…, conclus entre entreprises < 250 salariés et organismes de recouvrement (art. 65-VI), pour les employeurs qui resteraient devoir des cotisations et contributions sociales au 30/06/2020, sur proposition des directeurs de ces organismes (adressées avant le 30/11/2020) ; . remise des pénalités et majorations de retard au terme du plan de recouvrement, si respect de celui-ci par l’employeur ;

 

…et remises de dettes (art. 65-VII) : employeurs < 250 salariés ne bénéficiant pas de l’exonération de cotisations visée ci-avant ; possibilité de demander une remise partielle (maximum : 50 %) des dettes de cotisations et contributions patronales (au titre des périodes d’activité entre le 01/02/2020 et le 31/05/2020) ; conditions : activité réduite (entre le 01/02 et le 31/05) d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ; être à jour des obligations déclaratives et de paiement concernant les cotisations et contributions exigibles au titre des périodes antérieures au 01/01/2020 (ou respecter le plan d’apurement conclu avec l’URSSAF) ; enfin, pas de condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

 

-       Suppression de la taxe de 10 € sur les CDD d’usage à compter du 01/07/2020 (art. 54) : à l’origine instituée au 1er janvier 2020 par la 1ère loi de finance pour 2020 et destinée à être versée à l’Unedic, le législateur a ainsi tenu compte du contexte économique actuel, notamment pour tous les secteurs durement touchés par la crise sanitaire qui ont souvent recours à ce type de contrat ;

 

aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (art. 76), sans condition d’effectif, au titre des contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 préparant à un diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 ; ex. : master) ; montant à fixer par décret (a priori, entre 5 000 et 8 000 € selon l’âge de l’apprenti) ;

Remarque : la loi (art. 75) prévoit également un possible allongement de la durée de formation en apprentissage (objectif : allonger, dans la limite d’une durée de 6 mois contre 3 mois habituellement, la durée accordée aux apprentis en formation n’ayant pas encore trouvé d’employeur). Un décret set attendu qui fixera les conditions de prise en charge financière de cette période par les Opco.

 

aide exceptionnelle pour l’embauche de contrats de professionnalisation (art. 76) : l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis, visée ci-avant, bénéficiera également aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation (conditions de versement de l’aide également à fixer par décret) ;

 

interruption possible des contrôles Urssaf en cours pendant l'état d'urgence sanitaire (art. 59) :

possibilité pour les Urssaf de mettre fin, avant le 31/12/2020, aux contrôles non clôturés au 23/03/2020 par l’envoi d’une lettre d’observations, en avisant les employeurs concernés de l’annulation du contrôle ; il s’ensuit, comme en informera l’URSSAF, qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre du contrôle en question. Les Urssaf pourront néanmoins réaliser un nouveau contrôle au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification à laquelle il a été mis fin dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, car celui-ci ne permet pas aux cotisants de bénéficier de la règle selon laquelle des pratiques vérifiées sans qu’observation ait été faite ne peuvent faire l’objet d’observations lors d’un contrôle ultérieur.

 

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