Régime social de l’indemnité légale d’activité partielle

25/01/2021

Le régime social de l’activité partielle, qu’une ordonnance du 27 mars dernier avait simplifié, est pérennisé à compter du 01/01/2021.

Ainsi les indemnités d’activité partielle sont assujetties aux seules CSG (au taux de 6,2 %) et CRDS (0,5 %), après abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Quant aux indemnités complémentaires versées par les employeurs en sus des indemnités légales, elles continuent à suivre le même régime social que ces dernières, mais, depuis le 1er janvier, dans la limite de 3,15 Smic*.

* Attention ! Assujettissement aux contributions et cotisations sociales de droit commun de la part de l’indemnité versée au-delà de ce montant.

 

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