gestion de la paie Auch
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Sous-traitance gestion administrative du personnel
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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre référence en gestion de la paie dans la région de Auch
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en établissement des déclarations sociales, nous sommes en mesure de proposer notre accompagnement en calcul des charges sociales et fiscales à toute TPE/PME et entreprise de tout type proche de Auch ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre expert en sous-traitance des fiches de paie vers Auch mobilise expérience et rigueur pour un accompagnement et conseil en traitement mensuel de la paie adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de conformité de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En sa qualité de spécialiste en établissement des bulletins de paie, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients dans les alentours de Auch et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en externalisation de la paie des TPE, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
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Outre notre expertise en gestion de la paie, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre association ou entreprise de tout type du côté de Auch et partout en France. A ce titre, votre professionnel en externalisation de fiches de paie intervient pour la création de plans de formation pour les employés de votre SAS.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre partenaire en établissement des déclarations sociales aux abords de Auch vous apporte son accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise.
D'autre part, en qualité de expert en calcul des charges sociales et fiscales, nous accompagnons également les PME et entreprise de tout type Auch et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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