assistance juridique Agen
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social dans les alentours de Agen
Notre agence professionnel en assistance juridique vous accompagne à Agen
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en conseil en droit social des entreprises, nous sommes capable de proposer notre accompagnement et conseil en rédaction de contrat de travail à toute TPE et entreprise de tout type non loin de Agen ou partout en France.
Que vous soyez association, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en analyse juridique dans la région de Agen mobilise savoir-faire et rigueur pour un accompagnement en gestion sociale des entreprises adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de professionnel en conseil en droit social, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients aux environs de Agen et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en assistance juridique, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation des salariés aux abords de Agen | Agence Bignalet, expert en conseil en droit social des entreprises
Hormis notre compétence en rédaction de contrat de travail, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre EURL ou entreprise de tout type proche de Agen et partout en France. A ce titre, votre expert en analyse juridique intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre spécialiste en gestion sociale des entreprises autour de Agen vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise.
D'autre part, en spécialiste en conseil en droit social, nous accompagnons également les PME et entreprise de tout type Agen et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des salariés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre expertise en assistance juridique aux alentours Agen ou ailleurs en France, n'hésitez pas à nous solliciter à travers le formulaire de contact en ligne à votre disposition.