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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Bulletin de paie

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Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence

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La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Une équipe à votre service pour la formation de vos salariés

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L'Agence Bignalet vous accompagne dans la création d'un plan de formation continue pour vos salariés En savoir plus
Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD

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Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social dans les alentours de Agen

Notre agence professionnel en assistance juridique vous accompagne à Agen

Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en conseil en droit social des entreprises, nous sommes capable de proposer notre accompagnement et conseil en rédaction de contrat de travail à toute TPE et entreprise de tout type non loin de Agen ou partout en France. 

Que vous soyez association, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en analyse juridique dans la région de Agen mobilise savoir-faire et rigueur pour un accompagnement en gestion sociale des entreprises adapté à votre situation particulière. 

Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paiegestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de professionnel en conseil en droit social, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients aux environs de Agen et dans toute la France. 

Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en assistance juridique, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation des salariés aux abords de Agen | Agence Bignalet, expert en conseil en droit social des entreprises

Hormis notre compétence en rédaction de contrat de travail, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre EURL ou entreprise de tout type proche de Agen et partout en France. A ce titre, votre expert en analyse juridique intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre spécialiste en gestion sociale des entreprises autour de Agen vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise. 

D'autre part, en spécialiste en conseil en droit social, nous accompagnons également les PME et entreprise de tout type Agen et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des salariés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

Pour bénéficier de notre expertise en assistance juridique aux alentours Agen ou ailleurs en France, n'hésitez pas à nous solliciter à travers le formulaire de contact en ligne à votre disposition