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Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

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En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Recrutement de travailleurs en situation de handicap

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Afin de respecter le cadre légal, profitez de l'expérience en droit social de l'Agence Bignalet afin de procéder au recrutement de travailleurs handicapés. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise

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La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs

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La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Partage de la valeur

Partage de la valeur

La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus
Entretien préalable reporté à l’initiative de l’employeur du fait de l'état de santé du salarié

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En cas de report de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié en raison d’un arrêt de travail pour maladie, son employeur n’a pas à lui envoyer à nouveau une convocation comportant toutes les mentions obligatoires. Il n’a pas non plus l’obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables avant le déroulement de l’entretien. Une information donnée en temps utile, par tous moyens, sur la nouvelle date et l’heure de cet entretien est suffisante. En savoir plus

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Agence Bignalet, votre expert en conseil en droit social vers Albi

Notre agence professionnel en gestion sociale des entreprises vous accompagne à Albi

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Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en analyse juridique du côté de Albi mobilise expérience et rigueur pour un conseil et accompagnement en rédaction de contrat de travail adapté à votre situation particulière. 

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en gestion sociale des entreprises, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation des employés dans les alentours de Albi | Agence Bignalet, référence en assistance juridique

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