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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

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Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

Congés payés acquis pendant un arrêt maladie

En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Assistance juridique et conseils en droit social

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Forte de décennies d'expérience en droit social et assistance juridique, l'Agence Bignalet vous propose son expertise En savoir plus
Calcul des indemnités de fin de carrière

Calcul des indemnités de fin de carrière

Pour anticiper le départ en retraite de vos salariés, faites confiance à l'Agence Bignalet pour le calcul de leurs indemnités de fin de carrière. En savoir plus
Rédaction de contrat travail

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Spécialisée en droit social, l'Agence Bignalet prend en charge la rédaction de vos contrats de travail En savoir plus
Partage de la valeur

Partage de la valeur

La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus

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Agence Bignalet, votre spécialiste en conseil en droit social des entreprises proche de Auch

Notre agence expert en analyse juridique vous accompagne à Auch

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Que vous soyez EURL, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Auch mobilise expertise et rigueur pour un accompagnement et conseil en rédaction de contrat de travail adapté à votre situation particulière. 

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en analyse juridique, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation du personnel vers Auch | Agence Bignalet, référence en gestion sociale des entreprises

Outre notre compétence en assistance juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre TPE/PME ou entreprise de tout type dans les environs de Auch et partout en France. A ce titre, votre professionnel en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre professionnel en rédaction de contrat de travail dans la région de Auch vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise. 

En outre, en spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE et entreprise de tout type Auch et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

Pour bénéficier de notre savoir-faire en analyse juridique près de Auch ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact en ligne