assistance juridique Auch
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?
30/01/2024 Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Mettre en place l’épargne salariale dans une entreprise
L'Agence Bignalet accompagne les entreprises dans l'instauration de l'épargne salariale. En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre spécialiste en conseil en droit social des entreprises proche de Auch
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en gestion sociale des entreprises, nous sommes en mesure de proposer notre accompagnement en assistance juridique à toute association et entreprise de tout type aux environs de Auch ou partout en France.
Que vous soyez EURL, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Auch mobilise expertise et rigueur pour un accompagnement et conseil en rédaction de contrat de travail adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion sociale de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de expert en conseil en droit social des entreprises, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients à proximité de Auch et dans toute la France.
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Outre notre compétence en assistance juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre TPE/PME ou entreprise de tout type dans les environs de Auch et partout en France. A ce titre, votre professionnel en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre professionnel en rédaction de contrat de travail dans la région de Auch vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise.
En outre, en spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE et entreprise de tout type Auch et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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