assistance juridique Auch
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation
08/08/2025 L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plus
Sanctions disciplinaires et rupture de contrat
Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus
Sous-traitance gestion administrative du personnel
Confiez l'externalisation de votre gestion administrative à un professionnel compétent. L'Agence Bignalet assure la gestion de votre personnel grâce à sa grande expérience. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Assistance juridique et conseils en droit social
Forte de décennies d'expérience en droit social et assistance juridique, l'Agence Bignalet vous propose son expertise En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre spécialiste en conseil en droit social des entreprises proche de Auch
Notre agence expert en analyse juridique vous accompagne à Auch
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en gestion sociale des entreprises, nous sommes en mesure de proposer notre accompagnement en assistance juridique à toute association et entreprise de tout type aux environs de Auch ou partout en France.
Que vous soyez EURL, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Auch mobilise expertise et rigueur pour un accompagnement et conseil en rédaction de contrat de travail adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion sociale de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de expert en conseil en droit social des entreprises, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients à proximité de Auch et dans toute la France.
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Notre accompagnement pour la formation du personnel vers Auch | Agence Bignalet, référence en gestion sociale des entreprises
Outre notre compétence en assistance juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre TPE/PME ou entreprise de tout type dans les environs de Auch et partout en France. A ce titre, votre professionnel en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre professionnel en rédaction de contrat de travail dans la région de Auch vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise.
En outre, en spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE et entreprise de tout type Auch et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre savoir-faire en analyse juridique près de Auch ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire de contact en ligne.