assistance juridique Bordeaux
Mettre en place l’épargne salariale dans une entreprise
L'Agence Bignalet accompagne les entreprises dans l'instauration de l'épargne salariale. En savoir plusSous-traitance et gestion de la paie
Confiez la gestion de la paie de vos salariés à un spécialiste de la gestion administrative . En savoir plusSous-traitance gestion administrative du personnel
Confiez l'externalisation de votre gestion administrative à un professionnel compétent. L'Agence Bignalet assure la gestion de votre personnel grâce à sa grande expérience. En savoir plusInformation CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD
12/01/2024 Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plusCongés payés acquis pendant un arrêt maladie
22/08/2024 En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plusPossibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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