assistance juridique Bordeaux
Partage de la valeur
12/01/2024 La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus
Mise en conformité de la paie
Confiez la conduite de la mise en conformité de la paie de votre entreprise à un professionnel spécialiste de la gestion sociale. En savoir plus
Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD
12/01/2024 Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?
30/01/2024 Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre référence en rédaction de contrat de travail vers Bordeaux
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en analyse juridique, nous sommes apte à proposer notre accompagnement en gestion sociale des entreprises à toute association et entreprise de tout type du côté de Bordeaux ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre expert en conseil en droit social aux environs de Bordeaux mobilise compétence et rigueur pour un conseil et accompagnement en assistance juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de conformité de la paie, gestion des salariés de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients proche de Bordeaux et dans toute la France.
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Egalement, en tant que expert en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Bordeaux et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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