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Bulletin de paie

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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Partage de la valeur

Partage de la valeur

La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement

Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement

L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus

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