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L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
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La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
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En cas de report de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié en raison d’un arrêt de travail pour maladie, son employeur n’a pas à lui envoyer à nouveau une convocation comportant toutes les mentions obligatoires. Il n’a pas non plus l’obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables avant le déroulement de l’entretien. Une information donnée en temps utile, par tous moyens, sur la nouvelle date et l’heure de cet entretien est suffisante. En savoir plus
Une équipe à votre service pour la formation de vos salariés

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L'Agence Bignalet vous accompagne dans la création d'un plan de formation continue pour vos salariés En savoir plus

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Notre accompagnement pour la formation du personnel aux abords de Bordeaux | Agence Bignalet, partenaire en analyse juridique

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