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Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs

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La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Sous-traitance gestion administrative du personnel

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Confiez l'externalisation de votre gestion administrative à un professionnel compétent. L'Agence Bignalet assure la gestion de votre personnel grâce à sa grande expérience. En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
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La formation professionnelle continue dans l'entreprise

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Agence Bignalet, votre référence en rédaction de contrat de travail vers Bordeaux

Notre agence spécialiste en conseil en droit social des entreprises vous accompagne à Bordeaux

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Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre expert en conseil en droit social aux environs de Bordeaux mobilise compétence et rigueur pour un conseil et accompagnement en assistance juridique adapté à votre situation particulière. 

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Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en conseil en droit social des entreprises, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé. 

Notre accompagnement pour la formation du personnel aux abords de Bordeaux | Agence Bignalet, partenaire en analyse juridique

En plus de notre expertise en gestion sociale des entreprises, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre PME ou entreprise de tout type aux alentours Bordeaux et partout en France. A ce titre, votre professionnel en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre spécialiste en assistance juridique près de Bordeaux vous apporte son accompagnement et conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise. 

Egalement, en tant que expert en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Bordeaux et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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