assistance juridique Lourdes
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plusElaboration de documents sur demande
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Notre accompagnement pour la formation du personnel dans la région de Lourdes | Agence Bignalet, spécialiste en analyse juridique
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