assistance juridique Marseille
Partage de la valeur
12/01/2024 La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus
Coût des contrats d’apprentissage de haut niveau : participation des employeurs à compter du 1er juillet 2025
13/08/2025 Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025, et préparant à un diplôme de niveau Bac + 3 et au-delà, une partie du financement de ces contrats reposera désormais sur l'employeur qui devra débourser une somme de 750 € En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?
30/01/2024 Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social des entreprises aux alentours Marseille
Notre agence spécialiste en assistance juridique vous accompagne à Marseille
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en gestion sociale des entreprises, nous sommes à même de proposer notre conseil et accompagnement en analyse juridique à toute EURL et entreprise de tout type non loin de Marseille ou partout en France.
Que vous soyez PME, ou entreprise de toute taille, votre professionnel en rédaction de contrat de travail dans la région de Marseille mobilise savoir-faire et rigueur pour un accompagnement et conseil en conseil en droit social adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion des salariés de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients à proximité de Marseille et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en assistance juridique, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les alentours de Marseille | Agence Bignalet, spécialiste en gestion sociale des entreprises
Outre notre expérience en analyse juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre SARL ou entreprise de tout type près de Marseille et partout en France. A ce titre, votre expert en rédaction de contrat de travail intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre TPE.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre référence en conseil en droit social vers Marseille vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise.
Par ailleurs, en sa qualité de professionnel en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Marseille et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre compétence en assistance juridique du côté de Marseille ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous joindre à travers le formulaire de contact.