assistance juridique Marseille
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
22/08/2024 En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Retraite progressive : âge d’accessibilité au dispositif abaissé à 60 ans dès septembre 2025
12/08/2025 Selon un décret du 15 juillet 2025, les assurés, qu’ils soient salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats…, totalisant 150 trimestres, pourront demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l'âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance, et ce dès le mois de septembre 2025. En savoir plus
Calcul des indemnités de fin de carrière
Pour anticiper le départ en retraite de vos salariés, faites confiance à l'Agence Bignalet pour le calcul de leurs indemnités de fin de carrière. En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation
08/08/2025 L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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Par ailleurs, en sa qualité de professionnel en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Marseille et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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