assistance juridique Marseille
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Gestion des dossiers prévoyances
Avec l'Agence Bignalet, vous pouvez externaliser votre gestion administrative, et en particulier les dossiers de prévoyance, à un prestataire de confiance. En savoir plus
Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD
12/01/2024 Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Sous-traitance et gestion de la paie
Confiez la gestion de la paie de vos salariés à un spécialiste de la gestion administrative . En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social des entreprises aux alentours Marseille
Notre agence spécialiste en assistance juridique vous accompagne à Marseille
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en gestion sociale des entreprises, nous sommes à même de proposer notre conseil et accompagnement en analyse juridique à toute EURL et entreprise de tout type non loin de Marseille ou partout en France.
Que vous soyez PME, ou entreprise de toute taille, votre professionnel en rédaction de contrat de travail dans la région de Marseille mobilise savoir-faire et rigueur pour un accompagnement et conseil en conseil en droit social adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion des salariés de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients à proximité de Marseille et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en assistance juridique, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les alentours de Marseille | Agence Bignalet, spécialiste en gestion sociale des entreprises
Outre notre expérience en analyse juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre SARL ou entreprise de tout type près de Marseille et partout en France. A ce titre, votre expert en rédaction de contrat de travail intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre TPE.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre référence en conseil en droit social vers Marseille vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise.
Par ailleurs, en sa qualité de professionnel en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Marseille et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre compétence en assistance juridique du côté de Marseille ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous joindre à travers le formulaire de contact.