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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence

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La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Mise en conformité de la paie

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Confiez la conduite de la mise en conformité de la paie de votre entreprise à un professionnel spécialiste de la gestion sociale. En savoir plus
Gestion des dossiers prévoyances

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Avec l'Agence Bignalet, vous pouvez externaliser votre gestion administrative, et en particulier les dossiers de prévoyance, à un prestataire de confiance. En savoir plus
Sous-traitance et gestion de la paie

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Confiez la gestion de la paie de vos salariés à un spécialiste de la gestion administrative . En savoir plus
Partage de la valeur

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La loi dite de « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 met à la charge des entreprises de nouvelles obligations. Elle fait notamment évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) mise en place par la loi du 16 août 2022, avec pour effet de renforcer son inscription dans le champ de l’épargne salariale. En savoir plus

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Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social des entreprises aux alentours Marseille

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Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les alentours de Marseille | Agence Bignalet, spécialiste en gestion sociale des entreprises

Outre notre expérience en analyse juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre SARL ou entreprise de tout type près de Marseille et partout en France. A ce titre, votre expert en rédaction de contrat de travail intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre TPE

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Par ailleurs, en sa qualité de professionnel en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Marseille et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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