assistance juridique Montauban
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
20/08/2025 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est non seulement dispensé de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise, mais il n’a pas non plus à expliquer par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. En savoir plus
Gérer les congés payés des salariés
L'Agence Bignalet assure la gestion des congés payés de vos salariés En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise
La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en rédaction de contrat de travail dans les alentours de Montauban
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Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Montauban mobilise expertise et rigueur pour un conseil et accompagnement en analyse juridique adapté à votre situation particulière.
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Notre accompagnement pour la formation des employés autour de Montauban | Agence Bignalet, référence en assistance juridique
Hormis notre savoir-faire en conseil en droit social des entreprises, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre PME ou entreprise de tout type non loin de Montauban et partout en France. A ce titre, votre expert en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre EURL.
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Egalement, en qualité de spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Montauban et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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