assistance juridique Montauban
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus
Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
20/08/2025 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est non seulement dispensé de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise, mais il n’a pas non plus à expliquer par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. En savoir plus
Retraite progressive : âge d’accessibilité au dispositif abaissé à 60 ans dès septembre 2025
12/08/2025 Selon un décret du 15 juillet 2025, les assurés, qu’ils soient salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats…, totalisant 150 trimestres, pourront demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l'âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance, et ce dès le mois de septembre 2025. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise
La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en rédaction de contrat de travail dans les alentours de Montauban
Notre agence professionnel en gestion sociale des entreprises vous accompagne à Montauban
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en assistance juridique, nous sommes capable de proposer notre accompagnement en conseil en droit social des entreprises à toute SARL et entreprise de tout type près de Montauban ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Montauban mobilise expertise et rigueur pour un conseil et accompagnement en analyse juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que professionnel en rédaction de contrat de travail, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients aux environs de Montauban et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en gestion sociale des entreprises, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation des employés autour de Montauban | Agence Bignalet, référence en assistance juridique
Hormis notre savoir-faire en conseil en droit social des entreprises, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre PME ou entreprise de tout type non loin de Montauban et partout en France. A ce titre, votre expert en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre EURL.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre spécialiste en analyse juridique du côté de Montauban vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise.
Egalement, en qualité de spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Montauban et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre compétence en gestion sociale des entreprises à proximité de Montauban ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous solliciter à travers le formulaire de contact.