assistance juridique Montauban
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Calcul des cotisations et contributions sociales
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Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation
08/08/2025 L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plus
Bulletin de paie
Confiez la gestion de vos bulletins à un véritable spécialiste de la gestion administrative telle que l'Agence Bignalet. En savoir plus
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en rédaction de contrat de travail dans les alentours de Montauban
Notre agence professionnel en gestion sociale des entreprises vous accompagne à Montauban
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en assistance juridique, nous sommes capable de proposer notre accompagnement en conseil en droit social des entreprises à toute SARL et entreprise de tout type près de Montauban ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux alentours Montauban mobilise expertise et rigueur pour un conseil et accompagnement en analyse juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que professionnel en rédaction de contrat de travail, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients aux environs de Montauban et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en gestion sociale des entreprises, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation des employés autour de Montauban | Agence Bignalet, référence en assistance juridique
Hormis notre savoir-faire en conseil en droit social des entreprises, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre PME ou entreprise de tout type non loin de Montauban et partout en France. A ce titre, votre expert en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre EURL.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre spécialiste en analyse juridique du côté de Montauban vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour le personnel de votre entreprise.
Egalement, en qualité de spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Montauban et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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