assistance juridique Montpellier
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Préparer un contrôle URSSAF
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Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Assistance juridique et conseils en droit social
Forte de décennies d'expérience en droit social et assistance juridique, l'Agence Bignalet vous propose son expertise En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en conseil en droit social, nous sommes à même de proposer notre accompagnement en assistance juridique à toute TPE et entreprise de tout type autour de Montpellier ou partout en France.
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