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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?

Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?

Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective

Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective

En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Elaboration de documents sur demande

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Agence Bignalet prend en charge la rédaction de documents pour les entreprises En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?

Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?

Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise

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La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plus

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Notre accompagnement pour la formation des employés près de Montpellier | Agence Bignalet, spécialiste en conseil en droit social

Mieux notre savoir-faire en assistance juridique, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre SARL ou entreprise de tout type du côté de Montpellier et partout en France. A ce titre, votre professionnel en analyse juridique intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre PME

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre référence en rédaction de contrat de travail proche de Montpellier vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise. 

De plus, en qualité de spécialiste en conseil en droit social des entreprises, nous accompagnons également les TPE/PME et entreprise de tout type Montpellier et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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