assistance juridique Montpellier
Recrutement de travailleurs en situation de handicap
Afin de respecter le cadre légal, profitez de l'expérience en droit social de l'Agence Bignalet afin de procéder au recrutement de travailleurs handicapés. En savoir plus
Une équipe à votre service pour la formation de vos salariés
L'Agence Bignalet vous accompagne dans la création d'un plan de formation continue pour vos salariés En savoir plus
Sous-traitance et gestion de la paie
Confiez la gestion de la paie de vos salariés à un spécialiste de la gestion administrative . En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en conseil en droit social des entreprises dans la région de Montpellier
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Notre accompagnement pour la formation des employés près de Montpellier | Agence Bignalet, spécialiste en conseil en droit social
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