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Déclaration sociale nominative

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La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?

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Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

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Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Calcul des cotisations et contributions sociales

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Externaliser le calcul des charges salariales à l'Agence Bignalet, spécialiste de la gestion de la paie. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective

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En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
La formation professionnelle continue dans l'entreprise

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La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plus

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Agence Bignalet, votre référence en rédaction de contrat de travail vers Pau

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Que vous soyez PME, ou entreprise de toute taille, votre expert en analyse juridique aux environs de Pau mobilise compétence et rigueur pour un accompagnement en assistance juridique adapté à votre situation particulière. 

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Notre accompagnement pour la formation des employés proche de Pau | Agence Bignalet, professionnel en gestion sociale des entreprises

En dehors notre savoir-faire en conseil en droit social, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre EURL ou entreprise de tout type non loin de Pau et partout en France. A ce titre, votre professionnel en analyse juridique intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre TPE/PME

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre partenaire en assistance juridique aux abords de Pau vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour les salariés de votre entreprise. 

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