assistance juridique Pau
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plusUn avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plusL’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plusCalcul des cotisations et contributions sociales
Externaliser le calcul des charges salariales à l'Agence Bignalet, spécialiste de la gestion de la paie. En savoir plusMention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plusLa formation professionnelle continue dans l'entreprise
La Formation Professionnelle Continue dans l'entreprise La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation légale.Elle vise à permettre… En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre référence en rédaction de contrat de travail vers Pau
Notre agence spécialiste en conseil en droit social des entreprises vous accompagne à Pau
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Que vous soyez PME, ou entreprise de toute taille, votre expert en analyse juridique aux environs de Pau mobilise compétence et rigueur pour un accompagnement en assistance juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de conformité de la paie, gestion des salariés de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients dans la région de Pau et dans toute la France.
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