assistance juridique Pau
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
22/08/2024 En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD
12/01/2024 Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plus
Sanctions disciplinaires et rupture de contrat
Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus
Elaboration de documents sur demande
Agence Bignalet prend en charge la rédaction de documents pour les entreprises En savoir plus
Bulletin de paie
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en gestion sociale des entreprises, nous sommes à même de proposer notre conseil en conseil en droit social à toute TPE et entreprise de tout type dans les alentours de Pau ou partout en France.
Que vous soyez PME, ou entreprise de toute taille, votre expert en analyse juridique aux environs de Pau mobilise compétence et rigueur pour un accompagnement en assistance juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de conformité de la paie, gestion des salariés de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de spécialiste en rédaction de contrat de travail, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients dans la région de Pau et dans toute la France.
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Notre accompagnement pour la formation des employés proche de Pau | Agence Bignalet, professionnel en gestion sociale des entreprises
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Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre partenaire en assistance juridique aux abords de Pau vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour les salariés de votre entreprise.
De plus, en qualité de expert en rédaction de contrat de travail, nous accompagnons également les association et entreprise de tout type Pau et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre expertise en conseil en droit social des entreprises autour de Pau ou ailleurs en France, n'hésitez pas à nous joindre à travers notre formulaire de contact en ligne à votre disposition.