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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?

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Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence.   En savoir plus
Rédaction de contrat travail

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Spécialisée en droit social, l'Agence Bignalet prend en charge la rédaction de vos contrats de travail En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés

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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Gestion des dossiers prévoyances

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Avec l'Agence Bignalet, vous pouvez externaliser votre gestion administrative, et en particulier les dossiers de prévoyance, à un prestataire de confiance. En savoir plus
Bulletin de paie

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Confiez la gestion de vos bulletins à un véritable spécialiste de la gestion administrative telle que l'Agence Bignalet. En savoir plus
Déclaration sociale nominative

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La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus

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Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les environs de Toulouse | Agence Bignalet, spécialiste en assistance juridique

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