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Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus![Mise en conformité de la paie Mise en conformité de la paie](https://www.agence-bignalet.fr/upload-articles/medium360/fiche-paie-1.jpg)
Mise en conformité de la paie
Confiez la conduite de la mise en conformité de la paie de votre entreprise à un professionnel spécialiste de la gestion sociale. En savoir plus![Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD](https://www.agence-bignalet.fr/sx-content/uploads/settings/medium360/vide.jpg)
Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD
12/01/2024 Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plus![Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ? Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?](https://www.agence-bignalet.fr/sx-content/uploads/settings/medium360/vide.jpg)
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plus![Sous-traitance gestion administrative du personnel Sous-traitance gestion administrative du personnel](https://www.agence-bignalet.fr/upload-articles/medium360/formation-1-1.jpg)
Sous-traitance gestion administrative du personnel
Confiez l'externalisation de votre gestion administrative à un professionnel compétent. L'Agence Bignalet assure la gestion de votre personnel grâce à sa grande expérience. En savoir plus![Déclaration sociale nominative Déclaration sociale nominative](https://www.agence-bignalet.fr/upload-articles/medium360/document-administratif.jpg)
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les environs de Toulouse | Agence Bignalet, spécialiste en assistance juridique
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