assistance juridique Toulouse
L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés
15/03/2024 Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Recrutement de travailleurs en situation de handicap
Afin de respecter le cadre légal, profitez de l'expérience en droit social de l'Agence Bignalet afin de procéder au recrutement de travailleurs handicapés. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?
30/01/2024 Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
Sanctions disciplinaires et rupture de contrat
Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus
Bulletin de paie
Confiez la gestion de vos bulletins à un véritable spécialiste de la gestion administrative telle que l'Agence Bignalet. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre partenaire en gestion sociale des entreprises dans la région de Toulouse
Notre agence professionnel en rédaction de contrat de travail vous accompagne à Toulouse
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers expert en assistance juridique, nous sommes en mesure de proposer notre accompagnement et conseil en conseil en droit social des entreprises à toute SARL et entreprise de tout type du côté de Toulouse ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre spécialiste en conseil en droit social aux abords de Toulouse mobilise compétence et rigueur pour un accompagnement en analyse juridique adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un contrôle de la paie, gestion sociale de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En tant que professionnel en gestion sociale des entreprises, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients dans les alentours de Toulouse et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en rédaction de contrat de travail, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les environs de Toulouse | Agence Bignalet, spécialiste en assistance juridique
En dehors notre expertise en conseil en droit social des entreprises, nous assurons également un accompagnement pour la formation des salariés de votre SAS ou entreprise de tout type autour de Toulouse et partout en France. A ce titre, votre expert en conseil en droit social intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre association.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des employés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre expert en analyse juridique aux alentours Toulouse vous apporte son accompagnement et conseil pour la conception d'un plan de formation pour les salariés de votre entreprise.
De plus, en spécialiste en gestion sociale des entreprises, nous accompagnons également les EURL et entreprise de tout type Toulouse et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue du personnel : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre savoir-faire en rédaction de contrat de travail proche de Toulouse ou ailleurs en France, nous vous invitons à nous joindre grâce à notre formulaire de contact en ligne à votre disposition.