gestion administrative des salariés Bordeaux
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Calcul des indemnités de fin de carrière
Pour anticiper le départ en retraite de vos salariés, faites confiance à l'Agence Bignalet pour le calcul de leurs indemnités de fin de carrière. En savoir plus
Rédaction de contrat travail
Spécialisée en droit social, l'Agence Bignalet prend en charge la rédaction de vos contrats de travail En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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Que vous soyez TPE/PME, ou entreprise de toute taille, votre professionnel en organisation de l'élection des membres du CSE dans la région de Bordeaux mobilise expérience et rigueur pour un conseil en mise en place du CSE adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de la paie, gestion de la paie de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En qualité de expert en gestion des salariés, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients non loin de Bordeaux et dans toute la France.
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En outre, en professionnel en gestion sociale d'entreprise, nous accompagnons également les SAS et entreprise de tout type Bordeaux et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
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