gestion administrative des salariés Bordeaux
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie
22/08/2024 En septembre dernier, la cour de cassation a décidé d’écarter les dispositions non conformes du Code du travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel(le), ainsi que celles limitant l’acquisition des congés lors d’un arrêt de travail pour AT/MP excédant une durée d’un an. Le législateur est venu sceller dans le marbre de nouvelles règles (loi nº 2024-364, du 22 avril 2024, JO 23 avril). En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Calcul des cotisations et contributions sociales
Externaliser le calcul des charges salariales à l'Agence Bignalet, spécialiste de la gestion de la paie. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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