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L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

L’indemnité compensatrice de préavis allouée en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ne permet pas d’acquérir des congés payés

Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation considère que le droit à congés payés sur l’indemnité compensatrice de préavis, versée à un salarié licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne lui est pas ouvert, pour la simple raison que cette indemnité, dans ce cas particulier, n’a en réalité pas le caractère d’une indemnité de préavis. En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement

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L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés

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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs

Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs

La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?

Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?

Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
Recrutement de travailleurs en situation de handicap

Recrutement de travailleurs en situation de handicap

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