gestion administrative des salariés Montauban
Sous-traitance et gestion de la paie
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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective
08/03/2024 En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Coût des contrats d’apprentissage de haut niveau : participation des employeurs à compter du 1er juillet 2025
13/08/2025 Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025, et préparant à un diplôme de niveau Bac + 3 et au-delà, une partie du financement de ces contrats reposera désormais sur l'employeur qui devra débourser une somme de 750 € En savoir plus
Retraite progressive : âge d’accessibilité au dispositif abaissé à 60 ans dès septembre 2025
12/08/2025 Selon un décret du 15 juillet 2025, les assurés, qu’ils soient salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats…, totalisant 150 trimestres, pourront demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l'âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance, et ce dès le mois de septembre 2025. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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