gestion administrative des salariés Montauban
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation
08/08/2025 L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plus
Calcul des cotisations et contributions sociales
Externaliser le calcul des charges salariales à l'Agence Bignalet, spécialiste de la gestion de la paie. En savoir plus
Externalisation et gestion de paie
L'Agence Bignalet propose l'externalisation ainsi que la gestion de la paie. En savoir plus
Retraite progressive : âge d’accessibilité au dispositif abaissé à 60 ans dès septembre 2025
12/08/2025 Selon un décret du 15 juillet 2025, les assurés, qu’ils soient salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, avocats…, totalisant 150 trimestres, pourront demander à bénéficier d’une retraite progressive dès l'âge de 60 ans, quelle que soit leur année de naissance, et ce dès le mois de septembre 2025. En savoir plus
Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
20/08/2025 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est non seulement dispensé de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise, mais il n’a pas non plus à expliquer par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre spécialiste en gestion du personnel proche de Montauban
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Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers professionnel en rédaction des contrats de travail, nous sommes à même de proposer notre conseil en organisation de l'élection des membres du CSE à toute SARL et entreprise de tout type du côté de Montauban ou partout en France.
Que vous soyez TPE, ou entreprise de toute taille, votre expert en mise en place du CSE aux abords de Montauban mobilise expertise et rigueur pour un conseil et accompagnement en gestion administrative des salariés adapté à votre situation particulière.
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Notre accompagnement pour la formation des salariés dans la région de Montauban | Agence Bignalet, professionnel en gestion sociale d'entreprise
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