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Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus![Gestion des dossiers prévoyances Gestion des dossiers prévoyances](https://www.agence-bignalet.fr/upload-articles/medium360/dossiers-prevoyance-auch.jpg)
Gestion des dossiers prévoyances
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Bulletin de paie
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La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus![Mettre en place l’épargne salariale dans une entreprise Mettre en place l’épargne salariale dans une entreprise](https://www.agence-bignalet.fr/upload-articles/medium360/adobestock-292087973.jpeg)
Mettre en place l’épargne salariale dans une entreprise
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Préparer un contrôle URSSAF
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