gestion administrative des salariés Pau
Arrêts de travail & congés payés
26/01/2024 Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a pris des décisions en matière de congés payés, ayant des conséquences capitales sur les entreprises. Ce faisant, elle s’est appuyée sur le droit européen afin d'apporter des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’action en rappel d’indemnité de congés payés, prendre en compte les arrêts de travail maladie, et AT/MP au-delà d'un an, pour l'acquisition des droits à congé payé, et accorder le report des congés acquis au salarié de retour d’un congé parental total. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?
30/01/2024 Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
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Interdiction de fumer – emplacements fumeurs : nouvelle signalisation
08/08/2025 L’interdiction générale de fumer et de vapoter dans les locaux à usage collectif s’applique dans les entreprises (tous lieux fermés et couverts constituant des lieux de travail) et il convient de rappeler cette interdiction par une signalisation apparente (de même qu’il est obligatoire d’afficher un avertissement sanitaire à l’entrée des espaces fumeurs). Un arrêté du 21 juillet 2025 a modifié cette signalisation obligatoire. En savoir plus
Salarié déclaré inapte & employeur dispensé de recherche de reclassement : pas de notification au salarié des motifs s’opposant à son reclassement
20/08/2025 Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne, soit que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », soit que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est non seulement dispensé de rechercher un poste de reclassement dans l’entreprise, mais il n’a pas non plus à expliquer par écrit au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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