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Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024

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Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Mise en conformité de la paie

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Confiez la conduite de la mise en conformité de la paie de votre entreprise à un professionnel spécialiste de la gestion sociale. En savoir plus
Mettre un terme à une succession de CDD sans évoquer de motif particulier : vexatoire ?

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Considérer qu’une rupture est vexatoire et obtenir gain de cause à ce titre nécessite, de la part de l’employeur, un comportement fautif, et, pour le salarié qui l’invoque, que ce comportement lui ait occasionné un préjudice. L’absence d’indication de la raison pour laquelle il est mis un terme à la succession de CDD saisonniers n’est pas suffisante en soi pour faire considérer que l’attitude de l’employeur est vexatoire envers le salarié. En savoir plus
Elaboration de documents sur demande

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Information CDD s/postes à pourvoir en CDI – Refus CDI après CDD

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Liste des CDI à pourvoir : information à faire au salarié ; refus du CDI par salarié : information à faire à France Travail En savoir plus
Sanctions disciplinaires et rupture de contrat

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Experte en droit social, l'Agence Bignalet sera un partenaire privilégié pour la gestion des ruptures de contrats et sanctions disciplinaires. En savoir plus

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Notre accompagnement pour la formation des salariés dans les environs de Tarbes | Agence Bignalet, partenaire en gestion administrative des salariés

Au-delà de notre compétence en gestion du personnel, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre EURL ou entreprise de tout type non loin de Tarbes et partout en France. A ce titre, votre expert en organisation de l'élection des membres du CSE intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre TPE

Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination du personnel : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre professionnel en gestion des salariés vers Tarbes vous apporte son conseil et accompagnement pour la conception d'un plan de formation pour les salariés de votre entreprise. 

Egalement, en sa qualité de professionnel en rédaction des contrats de travail, nous accompagnons également les SAS et entreprise de tout type Tarbes et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des salariés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc. 

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