gestion administrative des salariés Toulouse
La violation seulement temporaire par le salarié de son obligation de non-concurrence lui fait-elle perdre, de manière irrévocable, son droit à contrepartie financière ?
12/02/2024 Un salarié ayant rompu son contrat, lequel comportait une interdiction de concurrence d’une durée de deux ans, a travaillé pendant une courte période (quelques mois) au sein d’une entreprise concurrente à celle de son précédent employeur. Cela a suffi pour faire perdre au salarié, définitivement, son droit à contrepartie financière. Le fait qu’après cette période d’emploi il ait à nouveau respecté l’interdiction de concurrence ne lui permet pas de demander à son ancien employeur de lui verser l’indemnité de non-concurrence. En savoir plus
Nécessité d’établir un protocole de sécurité entre transporteur et entreprise quant aux manœuvres de chargement
09/02/2024 L’établissement d’un protocole de sécurité est obligatoire quand des opérations de chargement/déchargement de marchandises entre une entreprise de transport et une société extérieure doivent être réalisées. A défaut d’un tel protocole, les amendes peuvent être lourdes. En savoir plus
Licenciement pour faute grave : pas d’obligation pour l’employeur de faire figurer, dans la lettre de licenciement, la date des faits fautifs
12/02/2024 La lettre de licenciement, qui « fixe les limites du litige », doit mentionner des faits précis qu'il faut être en mesure d'étayer, en cas de litige, par des éléments de preuve. Cependant, il n’est pas nécessaire de faire figurer, dans cette lettre, la date des faits invoqués à l’appui du licenciement, même lorsque la qualification retenue est celle de faute grave. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence
18/01/2024 La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Entretien préalable reporté à l’initiative de l’employeur du fait de l'état de santé du salarié
14/08/2025 En cas de report de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié en raison d’un arrêt de travail pour maladie, son employeur n’a pas à lui envoyer à nouveau une convocation comportant toutes les mentions obligatoires. Il n’a pas non plus l’obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables avant le déroulement de l’entretien. Une information donnée en temps utile, par tous moyens, sur la nouvelle date et l’heure de cet entretien est suffisante. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
Agence Bignalet, votre professionnel en gestion du personnel dans les alentours de Toulouse
Notre agence professionnel en organisation de l'élection des membres du CSE vous accompagne à Toulouse
Grâce aux décennies d'expérience de l'Agence Bignalet ainsi qu'à son équipe de conseillers spécialiste en gestion sociale d'entreprise, nous sommes capable de proposer notre conseil et accompagnement en mise en place du CSE à toute EURL et entreprise de tout type aux environs de Toulouse ou partout en France.
Que vous soyez SARL, ou entreprise de toute taille, votre expert en gestion administrative des salariés du côté de Toulouse mobilise expertise et rigueur pour un accompagnement en rédaction des contrats de travail adapté à votre situation particulière.
Qu'il s'agisse d'un audit de conformité de la paie, gestion du personnel de l'entreprise, soyez assuré de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En sa qualité de professionnel en gestion des salariés, nous permettons à nos clients d'externaliser la gestion administrative, la gestion sociale... Nous sommes également partenaire des cabinets d'expertise comptable, dans le traitement de la gestion sociale de leurs clients aux abords de Toulouse et dans toute la France.
Agence Bignalet, c'est une expérience de longue date en calcul des charges sociales, auprès de milliers de clients sur toute la France, l'appropriation des nouvelles pratiques, le suivi des évolutions majeures dans tout secteur d'activité pour proposer un accompagnement actualisé.
Notre accompagnement pour la formation des employés vers Toulouse | Agence Bignalet, spécialiste en gestion administrative du personnel
Mieux notre compétence en gestion du personnel, nous assurons également un accompagnement pour la formation du personnel de votre TPE/PME ou entreprise de tout type aux alentours Toulouse et partout en France. A ce titre, votre spécialiste en organisation de l'élection des membres du CSE intervient pour la création de plans de formation pour le personnel de votre association.
Quel que soit le secteur d'activité de votre entreprise, vous avez l'obligation de participer au financement de formations professionnels à destination des salariés : par le versement d'une contribution à votre OCPA ou par le financement directe d'une formation. Votre référence en gestion sociale d'entreprise autour de Toulouse vous apporte son conseil pour la conception d'un plan de formation pour les employés de votre entreprise.
D'autre part, en tant que expert en mise en place du CSE, nous accompagnons également les PME et entreprise de tout type Toulouse et sur toute la France, dans le cadre de la formation continue des employés : insertion sur un poste, développement de compétence, accession à un poste plus qualifié, etc.
Pour bénéficier de notre savoir-faire en gestion administrative des salariés dans les environs de Toulouse ou ailleurs en France, vous pouvez nous contacter via le formulaire à votre disposition.