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Mention des jours de RTT sur les bulletins de salaire insuffisante à prouver leur prise effective

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En cas de litige, la preuve de la prise réelle des jours de RTT est à la charge de l’employeur, la mention de ces jours sur le bulletin de paie n’ayant qu’une valeur d’information et ne constituant en rien un élément de preuve de leur prise effective. En savoir plus
Admission de la preuve déloyale – revirement de jurisprudence

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La Cour de cassation (assemblée plénière) a opéré, en décembre 2023, un revirement de jurisprudence en jugeant que, dans un procès civil, la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduira désormais plus nécessairement les juges à écarter cet élément des débats. Le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a appliqué cette nouvelle jurisprudence. En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi

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Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Recrutement de travailleurs en situation de handicap

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Afin de respecter le cadre légal, profitez de l'expérience en droit social de l'Agence Bignalet afin de procéder au recrutement de travailleurs handicapés. En savoir plus
Mise en conformité de la paie

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Confiez la conduite de la mise en conformité de la paie de votre entreprise à un professionnel spécialiste de la gestion sociale. En savoir plus
Préparer un contrôle URSSAF

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Grâce à l'accompagnement administratif de l'Agence Bignalet, préparez correctement un contrôle de l'URSSAF. En savoir plus

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Notre accompagnement pour la formation du personnel dans les environs de Albi | Agence Bignalet, partenaire en établissement des déclarations sociales

En dehors notre savoir-faire en établissement de la DSN, nous assurons également un accompagnement pour la formation des employés de votre TPE ou entreprise de tout type dans la région de Albi et partout en France. A ce titre, votre expert en calcul des charges sociales et fiscales intervient pour la création de plans de formation pour les salariés de votre SAS

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