gestion de la paie Auch
Elaboration de documents sur demande
Agence Bignalet prend en charge la rédaction de documents pour les entreprises En savoir plus
Possibilité pour un salarié de produire un enregistrement clandestin pour démontrer le harcèlement moral qu’il estime avoir subi
20/09/2024 Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (nº 23-14.900), la Cour de cassation fait une nouvelle fois application de la jurisprudence de l’assemblée plénière concernant la recevabilité des preuves déloyales ou illicites produites par les parties lors d’un litige pendant devant les juridictions civiles. Il ressort de cet arrêt, rendu dans une affaire relative à un harcèlement moral, que, à partir du moment où les juges déclarent que ce moyen de preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve du fait allégué et que l’atteinte portée est proportionnée au but poursuivi, le salarié est autorisé à produire aux débats un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur. En savoir plus
Déclaration sociale nominative
La Déclaration Sociale Nominative est une charge administrative qui incombe à toute entreprise. En tant que spécialiste de la gestion administrative, l'Agence Bignalet prend en charge vos DSN. En savoir plus
Conformité à la constitution des modalités légales actuelles d’acquisition des congés payés en cas de maladie ou accident : décision du Conseil Constitutionnel du 8 février 2024
01/03/2024 Le Conseil Constitutionnel devait, à l’aune des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, statuer sur la conformité ou absence de conformité des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés lors d’arrêts de travail pour accident ou maladie professionnel ou non professionnel. Chose faite le 8 février 2024 : le Conseil Constitutionnel les a jugées conformées à la constitution. Pour autant, elles ne sont toujours pas en accord avec la jurisprudence européenne... En savoir plus
Entretien préalable reporté à l’initiative de l’employeur du fait de l'état de santé du salarié
14/08/2025 En cas de report de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié en raison d’un arrêt de travail pour maladie, son employeur n’a pas à lui envoyer à nouveau une convocation comportant toutes les mentions obligatoires. Il n’a pas non plus l’obligation de respecter un délai de cinq jours ouvrables avant le déroulement de l’entretien. Une information donnée en temps utile, par tous moyens, sur la nouvelle date et l’heure de cet entretien est suffisante. En savoir plus
Un avenant dans lequel sont déterminées les conditions du futur emploi constitue-t-il une promesse de contrat de travail qui engage l’employeur vis-à-vis du candidat à l’embauche ?
23/02/2024 Dans une affaire jugée le 17 janvier 2024, la chambre sociale de la cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si une proposition d'avenant, contenant description du poste, salaire et date de début d’exécution des fonctions, peut ou pas constituer une promesse unilatérale de contrat de travail engageant l'employeur. En savoir plusContactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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